allégués, ni sur le mode opératoire de ces détournements ni sur leurs dates précises, étant précisé que le réquisitoire définitif n'a pas été notifié personnellement à Jacques X... ; qu'il s'ensuit que

Y... avait été présente à la banque lors de chaque détournement ; que, lors de sa première audition, Ramona X...

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

Capitalisation à l'encontre de sa mandataire ; " aux motifs que " sans adopter intégralement (le) moyen soulevé par la mise en examen et sans écarter à priori la possibilité de l'existence d'un détournement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit de banqueroute par détournement

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs, adoptés, que l'expert, qui a travaillé sur les deux inventaires du stock détourné

Générale la somme de 300 600 francs ; "aux motifs que, par jugement du 4 décembre 1995 devenu définitif dans ses dispositions pénales, Jean-Jacques Y... a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement détourné

l'initiative prise par la Banque Nationale de Paris de rembourser 795 562,57 francs à la société Moteurs Baudouin ne trouvait pas sa cause directe dans l'infraction ; qu'en effet, pour couvrir les détournements

pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le mis en examen "précise qu'aucun détournement

contrôles effectués établissaient que toutes les ventes effectuées n'avaient pas été enregistrées ; que l'hypothèse avancée par la prévenue d'une machination n'était pas crédible ; que l'éventualité de détournements

Boucheron, sur laquelle la cour d'appel se fonde, n'établissait pas le détournement de la cuvette "au profit de M.

motifs que profitant de l'ignorance et de la confiance de son employeur qui signait des chèques en blanc, Bernard X..., ainsi qu'il l'a partiellement reconnu lui-même tout en minimisant l'étendue des détournements

que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis de détournement

leur qualification professionnelle et de leur rémunération, sous réserve de l'observation des dispositions conventionnelles applicables, des règles légales et sauf à entacher leur décision d'un détournement

1er avril 2016, que la contestation afférente est donc sans objet, que sa retraite complémentaire n'a pu être réglée, Mme [O] n'étant pas à jour de ses cotisations puisque son chèque de 4.406€ a été détourné

[D] et [U] pour investissements détournés et enfin de publication du jugement à intervenir'; - Condamné in solidum M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

ou de fait, d'une personne morale, qui a, notamment, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif.