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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X..., au titre du devoir de secours, ainsi que sur la question des charges afférentes au domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
19 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de secours, conformément à l'accord des époux et en exécution du devoir de secours, - fixé à 6 000 ¿/ mois le montant la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
28 mai 2013
Y... à lui verser, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 220 € au titre du devoir de secours, à compter du présent arrêt.
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44472
25 juin 1980
25 juin 1980
LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c461c1
12 décembre 1994
12 décembre 1994
1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200416
21 mars 2013
21 mars 2013
et d'une pension alimentaire due au titre du devoir de secours, dont Mme X..., qui avait interjeté appel incident, avait sollicité qu'elle soit portée à la somme de 1 300 euros par mois, de sorte que
Source officielleciv2
61372319cd5801467740565c
24 juin 1998
24 juin 1998
moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir
Source officielleciv1
613724decd580146774190ee
9 janvier 2007
9 janvier 2007
X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ; Attendu que, sous
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
X... devra lui verser au titre du devoir de secours, - Dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
. - versement par l'époux d'une pension alimentaire à l'épouse au titre du devoir de secours de 125 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
, - condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire de 25.000 € par mois au titre du devoir de secours outre l'indexation d'usage, - dit n'y avoir lieu de statuer sur la gestion et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110551
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de secours et la gratuité de l'occupation dudit logement à titre de complément de ce devoir de secours devait également porter sur la période ayant couru du 1er septembre 2009 au 26 janvier 2010 ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90176
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Au regard de ces éléments d'appréciation, la cour considère que la pension alimentaire dûe par Monsieur à son épouse en exécution du devoir de secours doit être ramenée à la somme de 850 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042a
20 mars 2013
20 mars 2013
de secours, - la réformer en conséquence, sur le seul montant de la contribution au titre du devoir de secours mise à la charge de Monsieur Y..., Et statuant à nouveau, - dire que les ressources et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110295
15 mai 2018
15 mai 2018
Il est de principe que le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de secours : elle a donc perçu une somme totale, arrêtée au mois de novembre 2011 de 579 640 ¿ au titre du devoir de secours.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B le versement d'une pension alimentaire à Mme B née C à hauteur de 2 500 euros par mois au titre du devoir de secours.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d49
15 janvier 1997
15 janvier 1997
civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune, de ses ressources et des raisons pour lesquelles il estime ne pas être astreint à l'exécution du devoir
Source officiellePage 15 sur 756