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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf99

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

* FAITS CONSTANTS La SARL JDV - JDV - et la SARL GALERIE MICHEL GIRAUD - GALERIE GIRAUD- antiquaires à Paris ont depuis 1999 acquis en commun aux fins de les revendre différents objets

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02119

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

tribunal d'instance de Dijon ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

commerçants et de celles relatives aux actes de commerces entre toutes personnes, est compétente pour connaître du litige ; Considérant que l'article 32-6 du contrat d'affiliation prévoit que "tout différend

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'exception de litispendance L'exception de litispendance soulevée par les mandataires liquidateurs et le CGEA est devenue sans objet dès lors que la jonction des procédures n°19-1807 et n°22-790

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

une exception de procédure et doit être traité comme tel, même s'il est classé parmi les incidents d'instance ; - que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une exception d'incompétence, de nullité, de litispendance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile En ce qui la concerne, la société SOGECAP dans ses conclusions soutient : * Sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, qu'il existe une situation de litispendance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a1b848dd6814c5e38f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur les lieux sis [Adresse 11] à [Localité 32] ; - Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre les personnes informées ; - Prendre connaissance des différents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par conclusions transmises par RPVA le 15 décembre 2017, elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et de : - dire et juger qu'il n'y a pas de litispendance entre l'instance au

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Aux termes de l'article 19 relatif à la litispendance et actions dépendantes : 1- Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eafd

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

JUSTIFICATIONS PRESENTEES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT LES DEMANDEURS ONT SOULEVE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE LITISPENDANCE

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

commandement visant la clause résolutoire délivré à la SARL Saisons le 11 février 2022, la SCI Des Bords de Cher considérant qu'il ne peut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, y avoir de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522d

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

certificat de travail, laquelle tendait en réalité à faire statuer au fond sur la situation contractuelle du salarié possède, par la même, un caractère indéterminé ; Qu'il conteste, au fond, les différents

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a35bcdc6046d47ee9c3d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 18 juin 2018, le conseil de prudhommes : -a fixé sa créance à la liquidation judiciaire à différentes sommes au titre des congés payés pour l'année 2015, des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0f676b73dd81b96cfc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

entre deux actions ayant un objet différent ; - si en principe, lorsqu'une procédure de partage judiciaire est ouverte, les difficultés de fond doivent donner lieu à établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa4

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., non encore jugées en première instance, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, comme de la litispendance et de la connexité entre les procédures. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89732

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

Par jugement du 11 avril 2005, le Tribunal de commerce de Sedan a accueilli les exceptions d'incompétence territoriale et de litispendance soulevées par M. X....

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016880

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 10 octobre 2019, le juge de la mise en état français a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [I] [B] (RG n° 18/02842).

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CA

Chambre Civile

6789f564b7cff8efb735767d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Différentes mises en cause ont été effectuées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100160

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le premier de ces textes, le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau ; tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique quand bien même auraient été méconnues des règles de litispendance

Source officielle