AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf99
18 juin 2008
18 juin 2008
* FAITS CONSTANTS La SARL JDV - JDV - et la SARL GALERIE MICHEL GIRAUD - GALERIE GIRAUD- antiquaires à Paris ont depuis 1999 acquis en commun aux fins de les revendre différents objets
Source officiellePage 15 sur 34
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02119
28 septembre 2017
28 septembre 2017
tribunal d'instance de Dijon ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance
Source officielle