Le procureur chargé de l'affaire accusa par la suite le requérant de l'infraction de diffamation aggravée. 14.

l'égard du mari et qu'il n'est pas établi que cet état de choses était quotidien ; 2) qu'au cours d'une longue conversation dont l'enregistrement a fait l'objet d'un constat d'huissier, Madame [Y] a diffamé

cas où les écrits litigieux sont étrangers à la cause et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que, si l'immunité interdit toute action en diffamation

" qui ne contient l'imputation d'aucun faits précis ne constitue pas une diffamation, que les autres propos jugés diffamatoires par X...

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ne donneront lieu à aucune action en diffamation

[U] soutient qu'à plusieurs reprises il a été menacé de mort par M.

[P] coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 euros et à payer à M.

pendant trois mois, pour moitié pendant 4 ans, lesdits comptes courants étant rémunérés.

B... a fait l’objet de nombreux compte rendus d’incidents lors de son incarcération dans de précédents établissements, et qu’il a notamment commis des faits de menaces et de diffamations envers les surveillants

L’infraction de diffamation 25. L’article 111 du code pénal est ainsi libellé: "1.

  » Article 180 Diffamation «   1.

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

d'une information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..., le juge d'instruction a renvoyé X..., journaliste, devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers

Ce ne sont que des mots, ne perdez pas votre libre arbitre. Liberté, égalité, fraternité à [Localité 1] ?

Le 21 avril 1995, le Président Süleyman Demirel intenta une action (civile) en dommage et intérêts contre le requérant, en vertu de l’article 49 § 2 du code des obligations, pour diffamation et injures

Si l’infraction est causée par voie de presse, la peine est augmentée du tiers jusqu’à la moitié. » 11.

    La requête concerne la condamnation civile d’une association de protection des animaux et de son président pour diffamation d’un homme politique dans deux brochures. 2.