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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183359
11 juillet 2018
11 juillet 2018
A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e16a
29 avril 1969
29 avril 1969
(Eric), partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
15 février 2011
part ceux relevant de l'injure, qu'un seul passage est indiqué comme constitutif de diffamation puis d'injure, que des passages non identiques à la fois dans leur rédaction mais surtout dans leur localisation
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6c3
2 juillet 1975
2 juillet 1975
PUBLIQUES, DISQUALIFIER EN INJURES NON PUBLIQUES ; MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et injure publique envers un particulier.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea16
28 mai 1968
28 mai 1968
ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DIFFAMATION ET INJURES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae6
9 mars 1965
9 mars 1965
(MANUEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUITE D'INSTANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
A ou le Ministère Public ne précisent pas dans ces actes si l'injure prétendue et la diffamation prétendue ont été dirigées contre M.
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2ee
26 février 1991
26 février 1991
que les propos "maires fous et caractériels" sont constitutifs d'injures et non de diffamation, dans la mesure où il s'adresse (sic) directement à la personne même du ou des maires visés sans que soient
Source officiellecr
613724e2cd580146774192b0
7 mars 1989
7 mars 1989
. - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1985, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06506
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Christian X...du chef d'injures publiques envers particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M.
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6079a8129ba5988459c4bc6e
30 janvier 1979
30 janvier 1979
PROFESSIONNEL ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE
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6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
22 mai 1984
LEDIT ARRET AURAIT PAR AILLEURS ENONCE, DANS UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, " QUE L'INJURE ET LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE NE SONT PUNISSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS
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6079a8229ba5988459c4be7a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
AU CAS OU LES CONDITIONS DE LA PUBLICITE NE SE TROUVENT PAS REUNIES ET DE RECHERCHER S'ILS NE CONSTITUENT PAS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ; QUE
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6137252ecd5801467741ba0b
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 octobre 1987, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000
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6079a84c9ba5988459c4c72a
15 juin 1984
15 juin 1984
NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER
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613724ffcd5801467741a1cb
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Serge, - LA SOCIETE DE PRESSE " LE CABOCHARD ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, du 22 avril 1986, qui, pour diffamation et injures
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évrier 1988, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Louis B
613724e3cd58014677419320
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Albert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Louis B. des chefs de diffamation et injure non
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6079a8389ba5988459c4c222
17 octobre 1989
17 octobre 1989
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1987 qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs
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6079a8989ba5988459c4e236
7 mai 1975
7 mai 1975
R 26-II DU CODE PENAL QUI PUNIT L'INJURE ET LA DIFFAMATION NON PUBLIQUES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DE LA CITATION DIRECTE EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE CONTINUENT A S'APPLIQUER
Source officiellePage 15 sur 174