d'occupation, -fixer l'indemnité d'occupation d'un montant de 3 080 euros par mois pour la période allant du 1er mars 2010 au 22 mai 2016, soit un montant total de 311 080 euros pour la période globale

de 390 € et d’un deuxième constat du 06 mai 2025 d’un montant de 490 €.

Par conséquent, le montant de l'astreinte doit être liquidée à la somme de 25 000 € pour la période du 20 juin 2022 au 20 mars 2023.

de peinture ont été effectuées le 6 novembre 2015 ; que l'expert mentionne dans son rapport qu'il a constaté, le 26 novembre 2015, qu'un velux motorisé était installé, mais précise que la finition de

destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de fixer le montant de cette indemnité en cause d'appel à 1 500 euros

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

un montant de 49.000 euros.

[T] de l'ensemble de ses demandes, - A titre subsidiaire, réduire le montant de la prime de production à 8.305,50 €, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 14.040 € bruts et celui de l'indemnité

La SCI DBC REAL ESTATE a demandé que soit ordonnée l'expulsion des défendeurs et que l'indemnité d'occupation mensuelle dont ils seront redevables soit fixée à un montant de 3852,59 €, révisable, outre

En ce qui concerne le versement d'une indemnité à raison du non-respect du montant minimum annuel fixé par le marché : 3.

compensatrice de congés payés : 416,88 euros - une indemnité pour travail dissimulé : 8 672,52 euros - une indemnité compensatrice de préavis : 1 445,42 euros - les congés payés afférents : 144,54

Aux termes de l'article L. 131-4 du code précité, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de suppression ou de limitation à un montant symbolique.

X... et de Mme Y... mariés sous le régime de participation aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu qu'après avoir

[F] de ses demandes, fins et conclusions, - Rejeter les demandes de fixation de créances qui ne sont ni fondées dans leur principe ni justifiées dans leur montant, - En tout état de cause, réduire

Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement'.

dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités

Par arrêt du 20 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance du 19 juin 2018 du chef du montant de l'indemnité d'occupation journalière et statuant à nouveau

* fixer le montant de l'indemnité d'occupation. * condamner la société VACANCEOLE à lui payer les sommes au titre de l'indemnité d'occupation.

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.