AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496142.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
inapplicables, pour estimer que son directeur disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes de celles de la révocation ; - commis une erreur de droit en prenant en compte une difficulté
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soc
6137233ecd5801467740747b
2 février 1999
2 février 1999
d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait état des insuffisances professionnelles de Nime X..., de son manque de motivation, de son attitude négative envers la direction et de ses difficultés
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