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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
(Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6f2364a383b774761a
24 avril 2025
24 avril 2025
617,91 euros 0 86 617,91 euros 0 Préjudices extrapatrimoniaux Préjudices extrapatrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire 11 655 euros 0 11 655 euros 0
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - débouté la ville de [Localité 5] de sa demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enregistrés les 17 août, 16 décembre 2022, 15 décembre 2023 et 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003407802
29 mars 2010
29 mars 2010
Tissier , sous-directrice des droits de l'homme à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, M me M.-G.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
9 octobre 2014
termes : . dit Mme [K] mal fondée en ses demandes en raison des fautes graves et non contestées qui justifient la résiliation de son mandat d'agent commercial et sans indemnité au visa de l'article 86
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est reproché au requérant une carence dans l'exercice des fonctions managériales qui lui incombent en qualité d'adjoint au directeur.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/Monsieur Aboubek Y
6253cd0cbd3db21cbdd9221f
1 avril 2015
1 avril 2015
F jusqu'à l'âge de 60 ans 283. 033, 99 141. 657, 10 41. 562, 59 ¿ (Rente invalidité au 31. 10. 2014) 99. 814, 30 P. G. P. F de 60 à 65 ans 93. 601, 53 93. 601, 53 I. P s'entendant en P. G. P.
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et les 86/10.000èmes des parties communes générales. Le lot numéro 24 consistant en un parking dans le bâtiment de parkings, portant le numéro 70 du plan de l’architecte.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elles en déduisent que l'exercice d'un pouvoir de direction n'est aucunement caractérisé.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à Monsieur [F] par acte d’huissier en date 1er juin 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation aux époux [A] par actes d’huissier en date du 18 avril 2023, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006 ortant
Source officielleChambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH, principal client de WAANT FRANCE (générant 86
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
européen Odyssea tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea) a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1°) de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
décision méconnaît le principe d'égalité et est constitutive d'une discrimination dès lors qu'une personne, recrutée en 1999, soit après elle, s'est trouvé en décembre 2018 au 13ème échelon avec l'indice 650
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cette somme se sont ajoutés 650 136 euros TTC de travaux, soit un coût total de 925 136 euros, ce qui représente, pour la SNC Les Quatre Ruisseaux, une vente à perte de 125 136 euros au profit de la
Source officiellePage 15 sur 35