Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et des dispositions

cessait ses fonctions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un premier jugement, l'a déboutée de toutes ses demandes ; qu'après cassation partielle de cette décision en ses dispositions

X... ne peut pas revendiquer utilement le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil alors que, contrairement à ce qu'il soutient, la Caisse d'Epargne n'a pas renoncé à son gage ; qu'il

Gan-Vie fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel dispose

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions

[N] [J] [Q] 3 Route de la Gare 22300 PLOUBEZRE Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futur Game, M.

ET Y..., EPOUSE X..., A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE ET COMPLICITE ; Z..., EPOUSE A..., A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

en toutes ses dispositions, - condamner la SOCIETE HOTEL PRINCE DE GALLES au paiement au à Mme [C] de la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il

partie du parc automobile de son garage et financés par cette ouverture de crédit ; que la société Parenton a vendu son fonds de commerce à la société Cica (la Cica), y compris le stock de véhicules gagés

Mais il ne m'est pas encore possible de vous dire avec certitude le prix que vous avez gagné ; (...)

liquidateur, la société Ford crédit (la société), venant aux droits de la société Crédit Ford qui lui avait consenti, en vue de l'acquisition d'un véhicule, un prêt en garantie duquel elle avait inscrit un gage

travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner

; qu'ainsi, la sortie des biens gagés ne résulte pas du fait de la Banque populaire et que M.

" ; Considérant que la délivrance d'une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était, à la date de l'attestation, ni radiée ni périmée

O... opposable au liquidateur, l'arrêt relève que la désignation de l'administrateur n'avait pas ôté au débiteur le pouvoir d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration et

 ; elle n'a apporté aucune précision quant aux prix dérisoires auxquels les matériels gagés auraient été vendus ; elle n'a justifié d'aucune démarche particulière effectuée à la suite de la disparition

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier