cette date dans le cadre d 'une gestion normale ; que cette demande de Madame [D] dans la mission proposée par l'expert qu'elle souhaite voir désigner se heurte à l'autorité de chose jugée et aux dispositions

; Attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs par lesquels les juges ont rejeté l'exception de chose jugée et statué sur la qualification des faits ; qu'il n'est dirigé contre aucune disposition

Y..., n'ont pu avoir aucune incidence sur l'affaire devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si, comme il lui était demandé, l'ensemble des dispositions définitives de l'arrêt

texte, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; qu'il en est de même s'il contient une disposition

le moyen se borne à remettre en cause les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction retenue, mais n'est dirigé contre aucune disposition

Attendu que ce moyen, qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt afférentes aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction retenue, n'est dirigé contre aucune disposition

affirmer que les clichés ne correspondaient pas à la "vérité" et que l'huissier le savait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que ce moyen n'est dirigé ni contre une disposition

d'accusation portant renvoi de prévenus devant le tribunal correctionnel oude police ne peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou qu'il présentent des dispositions

A ETE VICTIME; QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1967, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME A ETE FIXE DEFINITIVEMENT A 96564 FRANCS; QUE CET ARRET A ETE CASSE EN

société AXA des condamnations mises à sa charge par l'arrêt du 16 juin 2005, soit 43.645,91 € avec intérêt légal à compter du 19 septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 16 juin 2005, par une disposition

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.

MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE

France fait grief à l'arrêt du 23 octobre 1991 d'avoir confirmé le jugement du 3 juin 1988, alors que le précédent arrêt, du 31 mai 1989, interlocutoire, avait, par une disposition définitive, réformé

de la même voie de recours ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, présente des dispositions

X... avait manifesté sa volonté de réaliser les titres et qu'ayant pu disposer librement après la vente de leur contrevaleur, il n'a subi aucun préjudice ; que les époux X... affirment qu'ils n'ont

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

DE RETENIR LES DIX-HUIT DEPARTS SURVENUS LES 24 ET 25 JUIN 1969 ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE L'ARRET DU 26 MAI 19 71 NE COMPORTANT UNE DISPOSITION