de participation (la SIFP) en paiement de diverses sommes ; que la SIFP avait pour actionnaire unique la société Aries industries embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société Fse sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

ci-après «   la LOPP   ») qui avait pour objectif de développer des articles de la Constitution relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux activités des partis politiques et à leur dissolution

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique associée de la SNC X..., a décidé la dissolution

H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3 D, 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Le Gouvernement avance, d’emblée qu’aucune décision de dissolution administrative ou judiciaire n’a été prise à l’encontre de l’Association, et que les requérants ont été préalablement acquittés.

[T] fait grief à l'arrêt de juger que le bâtonnier est incompétent pour statuer sur sa demande de dissolution de la SCI et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alors

Mme [N], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure collective, est également défaillante, ayant été assignée par exploit du 6 décembre 2021 délivré à domicile.

de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES ; le retrait de l'un au moins des associés belligérants, à savoir Madame [E] [L] ou Monsieur [T] [P], à la suite de la cession de ses parts ; la dissolution

prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire

Y... afin de voir prononcer la dissolution de la SCM et, subsidiairement, l'exclusion de ce praticien ; Attendu que M.

David et Daniel X..., alors, selon le moyen : 1 / que la publication du jugement de liquidation judiciaire est différente par son fondement et ses effets de la publication de la dissolution, si bien

applicable en la cause et l'article 24 du décret du 30 mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 1997 l'assemblée générale extraordinaire de l'EURL GHK (l'EURL) a décidé la dissolution

F... fait grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCI, de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'inexécution de ses obligations

; que le tribunal ayant, le 3 novembre 2003, ouvert la liquidation judiciaire, M.

(la SCI et les associés) en dissolution de la SCI et en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier

principales nouveautés introduites par la nouvelle loi figurent au chapitre II relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux activités des partis politiques et au chapitre III relatif à leur dissolution

le 22 novembre 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1998, M.