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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100876
14 octobre 2010
14 octobre 2010
représentant syndical au comité d'entreprise et délégué du personnel, a reproché dans une correspondance du 18 août 2008 adressée à Mme Z..., directrice des ressources humaines, d'avoir recueilli des faux
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf88
16 avril 1991
16 avril 1991
et usage de faux en écritures de commerce, le deuxième, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de faux en écritures de commerce, faux et usage de faux en écritures de commerce, trafic d'influence
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7916
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[O] ; - dit que faute pour M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Par dernières conclusions du 2 décembre 2009, Monsieur [X] [F] demande à la Cour de : - ordonner la distraction des biens saisis dans son logement par un acte de saisie-vente dressé le 5 novembre 2008
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200851
24 mai 2012
24 mai 2012
C... et D..., chauffeurs de la société ETR) ; qu'ainsi en relevant sans distinction que l'accident s'était «produit dans les instants qui ont suivi le passage des camions de la société ETR», ce qui était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02277
24 octobre 2018
24 octobre 2018
.. , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e8
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle reproche à Monsieur [O] d'avoir provoqué son erreur par la remise d'un faux certificat d'authenticité et fait ainsi état d'un dol.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0224DEC001505814
24 février 2022
24 février 2022
For an assessment of compliance with Article 5 § 1 of the Convention, a basic distinction has to be made between ex facie invalid detention orders – for example, an order given by a court in excess of
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df3
15 février 2007
15 février 2007
Il précise qu'il est faux de soutenir qu'il soit à l'origine de la perte de la subvention ANAH et que la preuve d'un défaut de diligence de sa part n'est pas établie, la créance du syndicat des copropriétaires
Source officielle8e Chambre C
60377991bb0f7555522f2f30
19 mars 2015
19 mars 2015
, qu'il est courant et même recommandé que les établissements financiers recueillent les signatures d'engagement avant que de délivrer les fonds, faute de quoi ils s'exposeraient à maintes déconvenues,
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Après avoir obtenu de la part de l'assureur copie du courrier en date du 25 juillet 2018, Monsieur [U] [Y] a déposé plainte contre X pour abus de faiblesse, faux et usage de faux en écriture, le 13 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
Dans ces conditions, faute de caractère distinctif attaché au seul groupe de mots prétendument copiés et faute, donc, de protection, la SA SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR ne saurait prétendre à l'existence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250532
15 mai 2026
15 mai 2026
ouverte au tribunal judiciaire de Paris à la suite de la découverte d’un réseau de recrutement de jeunes femmes en grande vulnérabilité affective et économique par des stratagèmes développés grâce à un faux
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Ils ont également demandé au tribunal de : - prendre acte d'un incident de faux soulevé à titre principal sur un prétendu virement de 7061,71 euros du syndic FAY et Cie au bénéfice du syndicat dans le
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d174
22 novembre 1990
22 novembre 1990
lui-même prescrit, par une décision motivée, la mise en détention de l'intéressé " ; Attendu que Michel X... qui est poursuivi pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de faux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fb5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
informations et lui ont remis de faux documents pour le convaincre de leur accorder le prêt en cause ; que, même s'ils contestent être l'auteur des faux, ils ont reconnu les avoir utilisés ; qu'ils ont
Source officiellecr
6137255acd5801467741cff1
20 février 1991
20 février 1991
n'est ainsi pas assurée ; " Attendu que les décisions prises sur la culpabilité et sur la peine sont revêtues de deux signatures ; que celles-ci, en l'absence de toute procédure en inscription de faux
Source officielleChambre 3-1
5fda0b685cbb664e0ee8ae85
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ils s'opposent à la demande de disjonction, estimant que celle ci a pour but de contourner la compétence exclusive et d'ordre public de la cour d'appel de PARIS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163821796ce96677bf0ff79
22 septembre 2010
22 septembre 2010
[M] et la société LA CASCADE, appelants, demandent à la Cour : - d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la nouvelle plainte pour faux et usage de faux déposée le 1er/4/2009 cette fois par
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
principal régularisé par M [Y] et la SCI Le [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, de la décision à intervenir au pénal suite à la plainte pénale pour faux et usage de faux en écritures
Source officiellePage 15 sur 378