et usage de faux en écritures privées ; qu'il a été placé en détention provisoire jusqu'au 2 avril 2003, puis sous contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction a délivré des commissions rogatoires

et usage de faux ; que M.

grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'un licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse et, à fortiori sur une faute grave lorsque les agissements reprochés

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WANNER Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1994 qui l'a condamné, pour complicité de faux

n'est pas constitué, faute d'intention coupable ; que, dans ses conclusions déposées pour sa défense, il affirme avoir agi avec légèreté, croyant acheter une créance, sans connaître la distinction juridique

X... et la société X... des chefs de faux et usage et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents

et pouvait prétendre à l'encaissement de l'indemnité due par l'assureur, cette qualification était inopérante, en revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

[E] coupable de complicité de faux en écritures, alors « que le faux suppose d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant

identités en utilisant non seulement de fausses pièces d'identité mais encore de fausses fiches de paye et de fausses preuves de domiciliation établies au nom des sociétés Access, Copie Montmartre, Socofi

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour faux en écriture publique ou authentique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises prohibées et usage de faux

et d'usage de faux ; " qu'ainsi, en indiquant, dans le dispositif de sa décision, que les prévenus devaient être déclarés coupables-pour les mêmes faits-de faux et usage de faux, la cour d'appel a

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux

qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ;

qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ;

(ABRAHAM), DETENU, INCULPE DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, FAUX ET