a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution

assigné en concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque Natalys sans être membre de son réseau de distribution

la "connotation quartz" lui semblait contraire à"l'ensemble de sa démarche technique et commerciale" et qu'en outre, elle fit le nécessaire pour répondre aux critères et exigences des "accords de distribution

se fera par les brasseurs, PT (lire Provence torréfaction) n'aura plus besoin de vendeurs" ; que de tels propos avaient à l'évidence pour objet de destabiliser l'ensemble du réseau de distribution en

la société Loveco SA" ; qu'en négligeant de rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être jugé que le contrat de distribution

avec la société Loveco SA" ; qu'en négligeant de rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être jugé que le contrat de distribution

locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la perte de chance de la société Univers des sacs de conclure des contrats de distribution

révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deparis distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège

exclusive, mais un préjudice certain ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi qu'un accord de distribution interviendrait obligatoirement, de sorte que le préjudice subi ne pouvait

Rome) ; Attendu que la société Gift Shop fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la limitation par la société Boucheron Parfums était justifiée et que son refus de l'agréer dans son réseau de distribution

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés CEOR Distribution et CVP Distribution par la société Hellada Distribution et le groupe Carrefour

faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention collective de la distribution directe concernant la quantification préalable du temps de travail ne sont plus valables

faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention collective de la distribution directe concernant la quantification préalable du temps de travail ne sont plus valables

Julien Y..., gérant de la société Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aurillac-Distribution, supermarché Leclerc, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K'Dis Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

en gros Rabot SAS, qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation de la part de l'Autorité en raison de l'exclusivité de distribution, contraire aux règles de concurrence, dont General Import a bénéficié

Julien Y..., gérant de la société Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de