ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Z..., alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire peut être révisée lorsque, par suite de la diminution des revenus du débiteur et

Sur la demande de divorce : L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, cette prohibition inspirée par un souci de décence et de protection des

des époux X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

Par des conclusions du 12 janvier 2021, Mme [H] a formé un appel incident et demandé l'infirmation du jugement tant sur le prononcé du divorce que sur ses conséquences. 3. M.

des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation de Mme

Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Monique Y..., demeurant à Dax (Landes), résidence Tursan, cité Cuyès, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

et solidairement les époux Z...

a attribué à Mme S. la jouissance du domicile conjugal, sans autre précision ; que, par arrêt du 13 janvier 1988, la cour d'appel de Dijon a prononcé le divorce des époux D.

aux torts exclusifs de Mme Y..., de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que l'épouse faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aux termes

divorce des époux X...

demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur leur demande conjointe, le

d'orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande en divorce.

Par jugement du 2 décembre 2019, le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe.'

mineurs ou majeurs qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation, cette contribution doit être fixée