établies les 2, 13 et 27 décembre 2004 et les 4 et 10 janvier 2005, ces faits étant étrangers aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, sans violer l'article L. 1232-6 du code du travail

En premier lieu, Mme B réitère en appel son moyen selon lequel le préfet des Hauts-de-Seine n'établirait pas qu'elle aurait obtenu son titre de séjour en produisant de faux documents de travail (contrats

déboutés de l'asile (13,3%) et au 31 janvier 2025, 758 demandeurs d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'hébergement ; les chiffres transmis par l'OFII sont issus de documents

délai de huit jours pour produire ses observations ; que, toutefois, avant l'expiration de ce délai, une première ordonnance a été rendue dont rien ne laissait présager qu'elle n'était qu'un simple document

en 1968, que le courrier de Me Z... du 22 octobre 2015 ne fait que reproduire leurs affirmations, que rien ne démontre que leur premier domicile [...] et qu'aucune conséquence ne peut être tirée du document

X...les documents de travail (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes au présent arrêt, sans astreinte laquelle n'apparaît pas nécessaire.

et à titre de documents de travail ; (qu') il n'en était pas devenu propriétaire, ainsi qu'il le prétend " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que " ces pièces comptables et administratives, bien

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laval a indiqué à la commission que ces documents n'ont pas de valeur juridique particulière dès lors qu'ils n'ont pas été intégrés dans un document

U... en matière de gestion de projets, la société Pfizer, dans ses conclusions visées par l'arrêt, se prévalait notamment, pour établir les carences du salarié dans l'élaboration des documents de travail

troisième lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir à l'encontre du décret attaqué de la définition des zones strictement protégées donnée par la Commission européenne dans un document

inhérente à la fonction et à le remplacer par un bureau situé au sein d'un « open space » à proximité des salariés de deux de ces sociétés, dans des conditions ne permettant plus la confidentialité ni des documents

En l'espèce, le syndicat Sud éducation Paris fait valoir que la version du document que le lycée Suzanne Valadon a produit devant le tribunal les 7 juillet 2022 et 24 août 2022 n'est qu'un document de

X... versait aux débats un document de travail intitulé « grille des prescripteurs enregistrés en 2007 et perspectives pour 2008 » établissant que le résultat atteint par le service commercial pour l'année

et des documents France travail, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document, sous 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, avec faculté de liquidation pour

le salarié a refusé de remettre ses codes d'accès à son ordinateur, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il n'a remis ses codes informatiques que le 22 mars 2012 et qu'il s'est avéré que l'intégralité des documents

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, fait réprimé par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; en l’espèce, la production de faux documents

De même, les pièces que le requérant transmet à l'appui de sa requête permettent de retenir qu'il a réalisé plusieurs documents de travail notamment en termes de suivi financier et de préparation du bilan

Elle émet donc, sous cette réserve et pour ces documents, un avis favorable.

Elle émet donc, sous cette réserve et pour ces documents, un avis favorable.

Il soutient que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables et publiables en application des articles L. 311-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public