les minutes qui ont suivi l'agression dont elle a été victime ; que, de même, les objets décrits par Jean Z... comme ayant servi à commettre l'infraction dont il a été victime ont été retrouvés au domicile

garde à vue ; les droits des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 6 heures 45 après une rapide vérification d'identité et de l'absence de tout autre occupant à son domicile

matériel dénoncé par la victime et consistant en des attouchements de nature sexuelle est démontré encore faut-il pour caractériser ce délit, établir que la victime n'était pas consentante et que l'auteur

République a pris un réquisitoire supplétif, en date du 20 mars 1996, du chef de vol à la suite des déclarations de Benjamin X..., fils de la victime, concernant la disparition d'une somme d'argent au domicile

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances de l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion pouvant également constituer le domicile

la peine d'emprisonnement pour la raison que l'exposant ne justifiait ni de sa situation actuelle, familiale et professionnelle, ni de sa domiciliation, tout en constatant qu'il était marié, père de deux

.) ; que le fait de faire feu avec une arme réputée extrêmement dangereuse, à courte distance, en direction de la poitrine et du coeur d'un individu, démontre suffisamment l'intention homicide de l'auteur

406 4017 8, sachant qu'il pourrait s'agir d'une mise en demeure que lui aurait adressé son ancien employeur, l’École nationale des finances publiques, dont elle a reçu l'accusé de réception à son domicile

constitue, d'une part, des manoeuvres dolosives, au sens de ce texte, le fait de faire citer son conjoint, dans le cadre d'une procédure de divorce, à une adresse que l'on sait inexacte alors que l'auteur

et agressions sexuelles aggravées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation déférée qui sera confirmée" ; "1 ) alors que le viol comme l'atteinte sexuelle supposent l'usage par leur auteur

des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance précise que l'auteur

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

tribunal avait pertinemment relevé que ces faits avaient été dénoncés au moyen de lettres de plainte "types" sans qu'aucune enquête soit effectuée; que ces lettres ne précisent d'ailleurs pas si leur auteur

grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile

son dispositif dans Le Midi Libre et le Journal officiel de la République française, et ordonné l'affichage du même dispositif pendant trois mois sur les panneaux d'annonces légales de la mairie du domicile

avait gardé, qu'ainsi le prévenu s'est rendu complice des délits de transport et d'offre ou cession sans autorisation administrative d'une substance ou plante classée comme stupéfiant commis par des auteurs

X..., victime d'un malaise cardiaque, est décédé à son domicile, le 14 janvier 1989 ; que M.

devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne pour qu'il soit statué au fond alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur