limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M.

des deux parties ne satisfera point à son engagement.

de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, susceptible de l'exonérer

DE BENEDITTIS au capital social de 182.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 222 437, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos

unilatéralement fin au contrat, à ses risques et périls, lorsque le comportement de son cocontractant revêt une gravité suffisante pour justifier cette rupture, ni d'user de l'exception d'inexécution,

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