victime subit la perte d'une chance ; qu'il s'agit de la possibilité qu'il aurait eu d'être correctement assuré s'il avait été suffisamment informé sur les limites de l'assurance en ce qui concerne les dommages

termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

l'article 7 des conditions particulières de la police "responsabilité civile" souscrite, se trouvent formellement exclues les simples "réclamations" de clients ne portant "pas sur la réparation des dommages

ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention de blessures involontaires ; " au seul motif que le rapport des docteurs Z... et A... permet d'affirmer que le dommage

vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage

vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage

B... a demandé à être indemnisé des dommages corporels qu'il aurait subis à l'âge de dix ans, du fait de l'explosion d'une grenade survenue en 1967 dans un ancien cantonnement militaire français, en Algérie

des contrats d'assurances couvrant les hospitalisations consécutives à un accident ou à une maladie, comme les contrats ACP et HCP proposés par la société, comportent chacun des exclusions lorsque le dommage

Z... était en relation directe avec le dommage corporel subi par Mme Y..., sans préciser, d'une part, en quoi une antibiothérapie immédiate aurait permis d'éviter les séquelles litigieuses et sans rechercher

courtage, le sinistre survenu en raison des défauts affectant ce moule qui ont eu pour conséquence la fabrication de pare-chocs défectueux ; que s'étant heurtée au refus de l'assureur de couvrir le dommage

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "dommages corporels et matériels" qui est la sienne ; Mais attendu que

Dans ce chapitre, figure d'abord un article 3 mentionnant notamment que la SMABTP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir le sociétaire en raison des dommages corporels

En premier lieu, le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait

dommage financier de la SAT et le dommage corporel , personnel et professionnel de M.

d'assurances, sur les exercices 1996 et 1997 ; que lors de ce contrôle, le vérificateur a constaté que, pour l'assurance automobile, la société appliquait le taux de 9 % à la garantie couvrant les dommages

GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INTENTEE LE 14 JANVIER 1966 CONTRE CET ENTREPRENEUR, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE