V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[S] sans cause réelle et sérieuse est justifié, - débouté M. [S] de ses demandes de dommage-intérêt pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - débouté M.

ALORS QU'en retenant que le contrat garantissait seulement les dommages causés à la fourniture de l'assuré par des tiers à l'exclusion de ceux procédant de l'action ou de l'inaction de l'assuré lui-même

L'article 1386-1 ancien du code civil dispose que ' le producteur est responsable du dommage causé par un défaut à son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime'.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

intérêts pour licenciement nul, 70 000 € non respect accord, 9 mois de dommages intérêts pour défaut congé de reclassement, avec la garantie de l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest et

intérêts pour licenciement nul, 70 000 € non respect accord, 9 mois de dommages intérêts pour défaut congé de reclassement, avec la garantie de l' UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest

intérêts pour licenciement nul, 70 000 € non respect accord, 9 mois de dommages intérêts pour défaut congé de reclassement, avec la garantie de l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest

intérêts pour licenciement nul, 70 000 € pour non respect accord, 9 mois de dommages intérêts pour défaut de congé de reclassement, avec la garantie de l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France

adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Véra ZEDERMAN, vice-présidente assistés de Stanleen JABOL, greffière DEBATS A l’audience du 26 juin 2025, tenue en audience publique, après clôture des débats,

Au surplus, cette activité a été pratiquée de manière ostentatoire, les objets en provenance de pays d'Asie étant exposés à la vue du public le plus souvent sur le trottoir devant la boutique de sorte

Selon ce rapport, la mort de Muhacir était due à une perte soudaine et importante de sang causée par des blessures aux bras et aux jambes ainsi qu’à un arrêt cardio-respiratoire résultant de dommages causés

par la société LGE et de les revendre en son nom propre, pour son compte et à ses risques, ce que confirment les factures et documents comptables versés aux débats, et constaté qu'elle revendiquait une

La société ETABLISSEMENTS LURO SARL considère irrecevable, à titre principal, l'action de la société CIMME [K] SAS pour défaut de droit à agir tenant à la prescription de l'action en garantie de vices

en cas de condamnation sur le fondement des dommages intermédiaires.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Selon l'article 1792-1 du code civil « est réputé constructeur de l'ouvrage, tout

- de la prescription des actions en garantie des vices cachés Déboute les parties de toutes autres demandes.

Elle soutient que la société Le Vérandier d'une part n'a aucun lien contractuel avec les époux [X], d'autre part, étant seulement fabricante, ne peut être tenue que d'un défaut de fabrication, et non d'un

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées