X... ; 1° ALORS QUE dans les conclusions d'appel de l'exposante il est exposé que l'acte de partage prévoyait dans sa quatrième partie relative aux conditions de la copropriété que le droit de préférence

moment de leur consignation et celui de leur distribution, formant jusqu'alors une masse à part avec affectation particulière aux seuls créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit

la société CSF a succédé à la société Prodim pour le contrat d'approvisionnement ; que le contrat de franchise prévoyait qu'en cas de vente du fonds de commerce, la société Prodim bénéficierait d'un droit

d'un droit de préférence, portant sur les droits de construire sur les terrains inclus dans la ZAC des Courlis, en contrepartie de la cession à la société Jean Ache des promesses de vente consenties sur

Ces pièces ne démontrent pas que ceux-ci ni leur mère aient été régulièrement mis en mesure d'exercer le droit de préférence sur les parcelles litigieuses, en leur qualité d'ayants-droit de leur père,

l'agent judiciaire du Trésor pour les arrérages et le capital représentatif de la rente invalidité sur le poste de l'incapacité permanente partielle ne génère aucune indemnité à son profit en raison du droit

UNE AFFECTATION SPECIALE DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT DE TOUS LES FOURNISSEURS, DIRECTS OU INDIRECTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT

civile et commerciale, les juridictions du pays où la faillite a été déclarée sont compétentes pour statuer sur les questions qui s'y rattachent, seules les contestations relatives aux privilèges et droits

SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX BENEFICIANT D'UNE SURETE, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QU'ILS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit

INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR LEVER LE DOUTE SUR LE DROIT

cessionnaire est réputée non écrite ; qu'en se fondant, en l'espèce sur des clauses aux termes desquelles "en cas de cession régulière, le preneur restera, sauf le cas où le bailleur aurait usé de son droit

Y...de son droit de préférence préalablement au 31 décembre 2008 (inclus) pour une oeuvre nouvelle, la société X...

ne pouvait jouer en l'espèce ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors que le pacte de préférence ne pourrait conférer à son bénéficiaire, une fois la vente formée, un droit

détenait en tout ou en partie le capital social, en violation de leur droit de préférence, - de déterminer la date à compter de laquelle CAPGEN aurait commencé à manquer à son obligation de loyauté en

de préférence, et que certaines des offres avaient été surévaluées et d'autres sous évaluées selon qu'elles pouvaient donner lieu à l'exercice de ce droit de préférence ; qu'en estimant que la constatation

Il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

authentiques successifs, Gruet a consenti aux consorts X... plusieurs prêts hypothécaires ; que ces actes, publiés au fichier immobilier les 27 mars et le 1er avril 1975, contenaient stipulation d'un droit