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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c44140
20 juin 1979
20 juin 1979
28 JUILLET 1964, RAPPELAIT CET ENGAGEMENT MAIS PREVOYAIT AUSSI QUE LA LOCATAIRE POURRAIT PRETENDRE, SOIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DES CONDITIONS PREDETERMINEES DANS CELUI-CI, SOIT AU BENEFICE D'UN DROIT
Source officielleciv2
60794d219ba5988459c481af
6 avril 2004
6 avril 2004
décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e77
16 juin 1999
16 juin 1999
anonyme, dont le siège est 138, rue de la République, 14800 Deauville, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Activités diverses), au profit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, notamment un droit de priorité pour leur acquisition, seraient exclues du champ d'exercice du droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé, lequel poursuit un but d'intérêt général
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616333c9f74a27a178b8430b
11 mai 2011
11 mai 2011
d'en assurer la valorisation avant de le céder ; La société Sovafim ayant manifesté son intention de vendre ledit immeuble a adressé intention d'aliéner à la ville de [Localité 5] qui a exercé son droit
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413c4
20 juin 1973
20 juin 1973
PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, EN VOL, AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, ENTRE UN APPAREIL CARAVELLE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ET UN AVION DE TOURISME SURVENANT A DROITE
Source officielleciv3
607941099ba5988459c40030
8 mars 1972
8 mars 1972
QUI PROCEDAIT D'UNE ACQUISITION AMIABLE, AVAIT ETE DECIDEE PAR LE COMITE TECHNIQUE DES LE 27 FEVRIER 1967, LE PRIX EN ETANT FIXE A 9000 FRANCS, QU'UN AUTRE CANDIDAT NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN DROIT
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15f8
10 janvier 1990
10 janvier 1990
formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1985:885
5 mars 1985
5 mars 1985
QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VOIE COMMUNAUTAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'UNE LARGEUR DE 5,20 M ET FREQUENTEE PAR LES RIVERAINS ; QUE LA PRESENCE D'UN MARQUAGE DISCONTINU CONFORTE L'EXISTENCE D'UN DROIT
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7b0
15 février 1990
15 février 1990
est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de la priorité s'il est ouvert à la circulation publique ; qu'il résulte des différentes pièces du dossier et des débats que
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cfd
16 juin 1999
16 juin 1999
Sur le pourvoi formé par la société Rapidocolor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, de son intention de vendre la parcelle AI 154 à la SERM afin de réaliser une nouvelle opération d'aménagement et du droit de priorité qu'ils tenaient des dispositions de l'article R. 12-7 du code de
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
déclaration d’aliéner et en charge de la cession, aux fins de voir annuler la décision de préemption de la SAFER signifiées les 11 et 14 février 2022, motif pris qu’elle a été prise en violation de leur droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2204880_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique, puisqu'il disposait, compte tenu de son handicap, d'un droit
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19c1
3 avril 1990
3 avril 1990
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme D
613721f9cd580146773f92c2
8 novembre 1993
8 novembre 1993
(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de Mme D... Rota, demeurant ...
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6aa
7 octobre 1975
7 octobre 1975
AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, EN VIOLANT LA PRIORITE DE DROITE DONT BENEFICIAIT LEDIT DEMANDEUR, N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2e9
29 janvier 1969
29 janvier 1969
, LE DEMANDEUR SE PRESENTAIT AINSI PAR RAPPORT AU MOTOCYCLISTE PAR UNE VOIE ADJACENTE VENANT PAR LA DROITE, ET JOUISSAIT PAR CONSEQUENT DE LA PRIORITE DE PASSAGE QUI INTERDISAIT AU MOTOCYCLISTE DE S'ENGAGER
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b337
27 avril 1981
27 avril 1981
STATIONNEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE Y..., DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE R. 25 DU MEME CODE INSTITUANT LE DROIT
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a90d41e0057d43e3c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 mai 2016, Monsieur [H] [P] a notifié à la société GILIBERT INDUSTRIES sa volonté de réintégrer la société aux fins d'exercer son droit de priorité
Source officiellePage 15 sur 2436