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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00973_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00738_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 10 décembre 2018 au 9 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500176_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
français à compter du 30 juin 2021, puis d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600431_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2417071_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 avril 2024 lui retirant sa carte de résident délivrée sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304724_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502989_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
visa long séjour portant la mention " saisonnier ", a bénéficié, le 17 février 2023, d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406298_20240822
22 août 2024
22 août 2024
au respect de la vie privée ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement du droit au séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303639_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'Essonne une attestation de prolongation d'instruction, prévues par les dispositions, citées au point 4, des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314651_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434396_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A B afin qu'il recouvre ses droits et puisse valablement s'inscrire aux épreuves théoriques du permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230815
16 octobre 2019
16 octobre 2019
d'office (...) en application des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511 3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212081_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 11 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu'un récépissé avec droit au travail valable jusqu'au 19 juin 2023 avait été délivré à l'intéressée, qui résidait désormais à Clamart
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
s'analyser en une promesse synallagmatique de vente laquelle, partant, quoique conclue par acte sous seings privés, n'était pas soumise à la formalité de l'enregistrement ; que le tribunal a également à bon droit
Source officielleTPTG
697c05ebcdc6046d472f890b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En conséquence, il convient de faire droit à l’opposition valablement formée par Madame [N] [X], de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 février 2025 et de statuer à nouveau par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601140_20260218
18 février 2026
18 février 2026
en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381778
9 mars 2009
9 mars 2009
C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, faisant droit à la protestation de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600485_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’issue de l’expiration de son visa, il s’est vu délivrer une carte de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2025.
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