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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette déclaration d'appel a été enregistrée à la chambre civile de la cour d'appel sous le numéro de RG 23/00365.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au surplus, il est constant lorsqu’une demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier est fondée sur la violation des règles de forme de convocation ou de tenue de l’assemblée générale (scrutateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10792

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

La Fédération CGT soutient que la présence d'un huissier durant l'élection ne serait pas conforme aux dispositions du Protocole signé et aurait constitué une forme d'intimidation pour certains électeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10238

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[ZF] [U], domiciliés tous les treize société Schneider Electric, [Adresse 6], contre le jugement rendu le 6 mai 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1136a8cdc6046d47a62abc

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Force est de constater qu'elle ne produit aux débats aucune pièce justifiant de cet envoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

qui lui est soumis ; qu'en affirmant que la description générale du document Schairer "invoqu[e] 'la lumière fournie par des réflecteurs et émise vers l'avant sous la forme d'un projecteur'", cependant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c04

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

ET CADRES FORCE OUVRIÈRE (procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 15/13421), 2°) la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308224_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme C et autres est recevable.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, elle fait valoir que la cour d’appel a constaté le caractère abusif de toute la clause de déchéance du terme, a déclaré cette clause, dans son entièreté, réputée non écrite et qu’ainsi la Caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], son supérieur hiérarchique, aux termes de laquelle le second a enjoint au premier de mettre fin sous un mois à la collaboration de l'employeur avec la société [11] et de la remplacer par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le dédommagement d'une rupture abusive est normalement fait sous forme de dommages et intérêts et peut plus rarement être l'exécution forcée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, devant la cour d'appel d'Angers, auxquelles il convient de se référer, Mme [R] forme les demandes suivantes : - infirmer le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

art sous sa propre responsabilité et jouira de son entière indépendance professionnelle ; qu'il ne portera sur les documents de l'assurance maladie que son propre cachet ( ) ; qu'il assurera lui-même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

regroupe les candidats aux élections professionnelles, force est de constater qu'il n'est communiqué aucun élément permettant de savoir à quelle date elle a été diffusée publiquement, ce qui aurait pu

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'inaptitude est d'origine professionnelle, que la SARL Société Electro Thermique a manqué à à son obligation de consultation des délégués du personnel et à son obligation de sécurité, dire et juger que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'il existe un risque significatif : - de concertation frauduleuse

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - dit la SNC Millesim recevable en son opposition en la forme, - condamné la SNC Millesim à payer à la SELARL Ekip', ès qualité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le procureur général n'a pas fait connaître son avis. Comparant à l'audience, Monsieur [D] [U] déclare être dépourvu de passeport.

Source officielle