AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Source officiellePage 15 sur 1662
Chambre sociale
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
15 avril 2026
Cette déclaration d'appel a été enregistrée à la chambre civile de la cour d'appel sous le numéro de RG 23/00365.
Source officielle