de délégués du personnel ; que l'article L. 420-1 qui régissait, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 4211, l'élection des délégués du personnel imposait cette mise en place "dans tous les éléments

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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune d'Aix-la-Fayette en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Perpezat en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Tourzel-Ronzieres en

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Pierre-Colamine

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal est saisi des contestations sur la régularité de l'élection

L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT CFDT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AU SYNDICAT CFT-FANEN DU CEA, CESTA AU BARP (GIRONDE) ET RELATIF A L'ELECTION

ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS

Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédiée, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection des délégués. 4.

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de l'égalité entre syndicats, dès lors qu'en l'espèce il est établi et non contesté, que l'employeur a laissé un autre syndicat désigner un salarié non candidat aux élections, comme délégué syndical et

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val de Marne reprochant au chef d'entreprise de n'avoir pas organisé, en 1999, les élections

E A, candidat à l'élection des délégués supplémentaires du conseil municipal de Rosny-sous-Bois sur la liste " Rosny, le renouveau ", a été élu puis inscrit sur la liste des délégués supplémentaires de

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et suppléants de la commune du Crest appelés à élire

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections

du personnel, du fait du licenciement de Mlle Y... ; " aux motifs que si l'article L. 425-1, alinéa 8, prévoit que les salariés qui ont demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel bénéficient

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