Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable

le 7 février précédent à Maria X... et à son avocat, en violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoit un délai minimum de cinq jours entre la date de la convocation et celle

Y..., qu'avait été créée une prime d'émission pour 750 000 euros et que le capital n'avait été augmenté que de 250 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la prime d'émission

50 % du crédit en placement de trésorerie ; que l'engagement prévoyait que chaque utilisation du crédit donnerait lieu à la souscription par le client d'un billet à ordre de la banque escompté par celle-ci

Dans ce système, chaque État de l'Union Européenne bénéficie d'un certain nombre de quotas d'émission, correspondant à l'autorisation d'émettre un tonnage de CO2 sur une période donnée, et les attribue

lui nuire, falsifié deux chèques d'un montant total de 68 000 francs en imitant sa signature ; les paiements ainsi effectués ayant eu pour conséquence de mettre à découvert le compte de Michelle Y..., celle-ci

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

de la contrainte, de sorte que celle-ci était justifiée au moment de sa délivrance.

) alors que Patrick X... et Alain Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'il était impossible de savoir avec précision à la seule lecture de la plainte de René A... quel passage de l'émission

. ; que celle-ci a adressé, le 31 décembre 2015, une requête en exonération à l'officier du ministère public lequel, par lettre du 13 janvier 2016, a rejeté cette requête, tout en demandant à la société

de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci. 10.

des BSA prévoyant l'émission exclusive des bons pour sept mandataires et salariés de la société « en raison de leur fonctions de dirigeant » et non au profit de tiers, sur la possibilité pour l'employeur

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

grossièreté excessives et par le caractère personnel de l'attaque et constitue donc une injure ; que ni la circonstance que Mme [G] [M] soit visée en tant que candidate à l'élection présidentielle ni celle

des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1er, b, du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y... avait pu proférer le jour-même des faits selon Z... et la mère de celle-ci

base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le X... des fins de la poursuite de diffamation ; "aux motifs que " ne comporte pas d'imputations diffamatoires (l')émission

avait pris connaissance, le 30 janvier 1999, de l'état de grossesse de Mme X... et que le licenciement était intervenu postérieurement, le 15 février 1999, devait s'assurer que les faits reprochés à celle-ci