décision entreprise a pour conséquence de le mettre dans une situation irrégulière alors qu'il travaille depuis 20 mois en tant qu'agent de fabrication au sein de l'entreprise Atout Composites, qui l'emploi

complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général" ; qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 18 février 1986

à temps complet peuvent, sur leur demande, et sous réserve des nécessités du service, être autorisés à exercer un service à temps partiel ...

à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.

Il ajoute que la suppression, par la commune de Toudon, d'un poste de technicien à temps complet ne permet pas de considérer que le besoin auquel répondait son emploi à temps partiel a disparu. 4.

2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire à temps incomplet auprès de l'Université d'Angers et d'enjoindre au ministre de l'éducation

donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi

et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, le contrat est présumé à temps complet, sauf, pour l'employeur qui se prévaut du temps partiel, à rapporter

socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de veille (...) la responsabilité d'une période de surveillance nocturne

Enfin, le chapitre XII de cette même loi comporte des dispositions spécifiques aux " fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ". 3.

heures entre les jours de la semaine, ce qui excluait le mercredi ; que la directrice générale de la Mutuelle des cheminots de Lyon et région a refusé cette demande et a invité Mme Y... à reprendre son emploi

temps complet" ou d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel" en un contrat de travail à temps complet, mais seulement la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée

à temps partiel souhaitant occuper à temps plein un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, dès lors que le passage à temps complet proposé en priorité aux salariés employés à temps partiel

ensuite été nommé ouvrier porteur cycliste de deuxième catégorie stagiaire à compter du 1er mars 1977 puis titularisé dans ce grade à compter du 1er mars 1978 ; qu'il a été détaché à compter du 1er janvier

, cette prise en compte n'ayant été effectuée, s'agissant d'emplois à temps non-complet, qu'au prorata d'un emploi à temps complet.

Attendu que l'affirmation par le salarié qu'une partie de ses salaires a été versée sans être déclarée, soit en argent liquide, soit par chèques, ne suffit pas à établir la réalité d'un emploi à temps

Attendu que l'affirmation par le salarié qu'une partie de ses salaires a été versée sans être déclarée, soit en argent liquide, soit par chèques, ne suffit pas à établir la réalité d'un emploi à temps

Elle justifie en outre exercer son emploi à temps complet, depuis le mois de novembre 2020 et perçoit à ce titre un salaire supérieur au salaire minimum de croissance (1 906,52 euros par mois à la date

un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : () 3° Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les