Codes de loi français

Article Annexe

CONVENTION DE GESTION ET DE CAUTIONNEMENT DES PRÊTS À INTÉRÊTS BONIFIÉS DESTINÉS À FINANCER DES DÉPENSES LIÉES À L'ACCÈS À UN NOUVEL EMPLOI, DITS PRÊTS JEUNES AVENIR [Code contrat...] Vu le code de la consommation ; Préambule 1.

Article 3

promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Les gestionnaires d'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.

Article 24

Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.

Article 92

Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés.

Article D6145-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02

Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont :

Article R214-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Article 15

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 25

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate.

Article 25

En cas de déménagement hors du ressort de la perception comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.

Article 40

-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure

Article 10

Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'Institut national du service public et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de

Article 20

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 17

Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 16

Les agents mentionnés à l'article 1er promus dans un niveau ou dans une catégorie d'emplois supérieur à celle dont ils relevaient sont classés à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur

Article R*414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à certains emplois déterminés par l'arrêté prévu à l'article précédent, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points bruts.

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les prêts et subventions ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ

Article 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans

Article 1

La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ; Un emprunt

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.