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612 résultats pour « endossement à titre de procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509975_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Toutefois, la mise en cause d’une partie dans une expertise, simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge pas de sa responsabilité.

Source officielle

Page 15 sur 31

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CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0dc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [V] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [Z] la somme de 7 655,42 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 765,54 euros au titre des congés payés y afférents, Condamne la SAS [2] à payer à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206036_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D A, représenté par Me Krzisch (AARPI Grapho Avocats), demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 octobre 2022, délibérée lors de la séance du 5 octobre 2022, par laquelle

Source officielle
CA

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf60650

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la différence entre l'indemnisation de son assureur et la valeur d'acquisition du véhicule, 400 euros au titre de la franchise, 12644 euros au titre des pertes d'effets perdus et des 3291,68 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

livre des procédures fiscales, de la somme de 2 400 euros qu’ils ont consignée accompagnée du paiement des intérêts moratoires ; de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens du procès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85771

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

arrêt du 18 décembre 1996, soit les sommes de 684.744,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1993, 119.401 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1996, 6000 et 3000 F au titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Güvenerc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD006180808

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

    Le procès-verbal d’examen post mortem réalisé le jour du décès à la morgue de l’hôpital de Ceylanpınar faisait notamment état de la présence de résidus de tir et de brûlures commençant à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient d'indiquer que seule la disposition ayant débouté la banque de sa demande en paiement de la somme de 140 000 euros au titre du billet à ordre impayé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [F], exerçant à titre individuel et assuré auprès de la société SMA SA, est intervenu au titre du lot Electricité. Les travaux ont été réceptionnés, par lots, sans réserve, le 14 mai 2019.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

  A son arrivée, il refusa d'endosser l'uniforme et de prendre livraison d'une arme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a78

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

exécutoire au titre des sommes mentionnées dans le décompte figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] [B] la somme de 6 280 euros à titre de dommages et intérêts pour la reprise du carrelage ; II- Sur les demandes au titre des dommages matériels affectant la maison située [Adresse 9] (lot 52)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01199

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X..., engagé le 16 septembre 1991 en qualité de responsable marketing communication par la société Grégoire, a été promu en 1997 responsable du service export ; qu'à ce titre, un avenant à son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à l'arrêt de dire que la société Jama n'a pas commis de faute grave dans l'exercice de son mandat commercial et, en conséquence, de la condamner à lui payer des sommes, avec intérêts capitalisés, à titre

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c9acdc6046d47ad7996

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

J'ai une demande de titre de sdéjour en cours. Me Axelle FERAY-LAURENT : Vous avez un acte de naissance Algérien ? Vous l'avez fourni ?

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002343_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par des mémoires enregistrés les 23 février et 16 mars 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Mazille, avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[I] [R] un montant de 4 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation future.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e9c72e03570bfc8b3f0c

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

dues par le groupement Demouselle-Forclum à hauteur de 84 778,00 € HT, - condamné la société Depagne à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens du procès

Source officielle