AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509975_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, la mise en cause d’une partie dans une expertise, simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge pas de sa responsabilité.
Source officiellePage 15 sur 31
Chambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [V] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
Source officielle