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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
8 octobre 2019
en substance : - qu'ils sont propriétaires d'un moulin sur un cours d'eau non domanial, fondé en titre car attesté dès 1730 aux termes d'un acte qu'ils présentent en copie, - que ni le fait que l'énergie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions de la commune de ... et du Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche refusant de retirer les ouvrages d’énergie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. / Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400530_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
demeurant son projet comme s'inscrivant dans le cadre de la politique énergétique nationale et répondant notamment aux ambitions de la région Auvergne Rhône-Alpes de développement de la production d'énergie
Source officielle1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c486e
1 mars 2016
1 mars 2016
vocation d'amener l'eau détournée de son cours naturel au moulin, le cours de ce bief ne peut être entravé que par un barrage de retenue situé près du moulin pour, par un mécanisme approprié, fournir l'énergie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à disposer de l'énergie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Forge de Longuyon exploite une centrale hydroélectrique sur la Meuse, sur le territoire de la commune de Donchery, autorisée, sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'énergie hydraulique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau () ".
Source officielleChambre 1
DTA_1902276_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le permis de construire et l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique sont accordés en vertu de législations distinctes et selon des procédures indépendantes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdbfc40aa805a7864c85
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de la société Compagnie des hautes chutes de Roques, ont, le 11 mai 2015, conclu avec des investisseurs financiers un contrat intitulé « Protocole d'investissement au sein de la société Nouvelles énergies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procéder à une mise en balance, au cas par cas, des intérêts en présence, notamment de l'objectif de continuité écologique par rapport à l'intérêt présenté par un ouvrage affecté à la production d'énergie
Source officiellePage 15 sur 55