Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale à 1/10ème de l'enchère envisagée constitue

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989, la Banque française du crédit coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements

de l'hypothèque provisoire et après publication de la vente aux époux Y... le 6 mars 2009, alors qu'en vertu des articles 2393 et 2461 du code civil le créancier hypothécaire dont l'hypothèque a été régulièrement

X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 /

Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société groupe Copror ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer le maire de Paris, représentant la

[S] de l'intégralité de ses engagements de caution. En toutes hypothèses : Ordonner à la Caisse d'épargne de présenter un décompte conforme. À titre subsidiaire, Accorder à M.

Y..., pouvait rechercher "sur un fondement délictuel", la responsabilité de la SCIS, prise en sa qualité de promettante ; 3 ) qu'en toute hypothèse, et à supposer même que M.

Mazard a été régulièrement faite le 29 mai 1986 ; qu'en toute hypothèse, à la supposer démontrée, l'irrégularité qui résulterait des conditions de la désignation de M.

le gérant est un professionnel qui est conduit, en raison de la nature même de l'activité qu'il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Audit révision gestion ARG ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une

la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Malet et Associés du chef d'escroquerie ; " aux motifs que dans l'hypothèse

A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...

A la suite de cette dénonciation, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur.

Bernard X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par M.

que la société GAN Eurocourtage, venant aux droits de la compagnie, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors, selon le moyen : 1 / que la faute d'éducation commise par les parents constitue

Y..., engagé le 1er septembre 1981 en qualité de tôlier par la société Chauveau a été licencié, le 24 septembre 1992, pour faute grave pour "avoir effectué la peinture d'un véhicule client atelier (travail

X... a été engagé par la société Martin le 1er octobre 2011, en qualité de directeur commercial ; qu'il était auparavant mandataire social de cette société, dont il a cédé ses parts ; qu'il a été licencié

[J] [C] ont constitué la société civile immobilière Henriette (la SCI) à laquelle a été apporté un terrain bâti, et dont le capital a été attribué à hauteur de 5 199 parts à [R] [C] et d'une part à M.