CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101310

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la transaction, intervenue les 3 mai et 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, est nulle pour absence de cause la convention dans laquelle l'engagement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106713_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L'article 3 du protocole, relatif aux concessions réciproques, prévoit que la société requérante " renonce définitivement et irrévocablement au surplus de ses réclamations [et] à exercer toutes actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301284

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X... a contracté un cautionnement hypothécaire non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers, que la spécificité de son engagement fait de la durée de l'inscription mentionnée dans l'acte de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

constituera un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés et justifiant l'expulsion immédiate du preneur ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le locataire ait engagé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210254

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du 3 juin 2015, en vue de l'audience du 3 juillet suivant, indiquant : « je n'aurai aucune objection à apporter à votre demande » ; qu'en ne recherchant pas si par ce courriel dépourvu de quelque équivoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100613

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

alors, selon le moyen que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, seul un acte manifestant l'intention de la partie poursuivante de continuer l'action engagée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [H] au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, outre la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, soit la somme de 10.000 euros au total, EN

Source officielle
CA

2e Chambre

6035ef6a462599553cd3ea21

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de formation du contrat nonobstant l'acceptation de l'offre, - qu'à aucun moment la concluante ne s'est engagée à acquérir le matériel pour un prix ferme et définitif de 80 845 euros mais qu'il s'agit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310238

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

irrévocablement à vendre à l'acquéreur bénéficiaire qui s'engage irrévocablement à acquérir sous les conditions ci-après relatées les biens ci-dessous identifiés", - enfin, quant à la clause relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100481

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ae

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PROVENCE ALPES CORSE fait valoir : - que l'ordre irrévocable de paiement donné par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bc9e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- A supposer qu'il y ait eu offre de contracter, l'acceptation exigée pour cristalliser l'engagement réciproque, n'est pas advenue. Elle doit être pure et simple, c'est-à-dire sans équivoque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu'engagé le 7 mars 1989 en qualité de professeur par l'Association Centre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0744bcdc6046d47697167

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [H] s'est irrévocablement engagé à vendre à la société Fimas, sur simple notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire, le solde de ses actions de la société LRO en cas (i) de sa propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Une renonciation au bénéfice d'une déclaration de créance ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ENGAGEMENTS DE L'ACQUÉREUR 1°) Affectation des biens à la résidence principale de l'acquéreur pendant sept ans : Toute personne ci-dessus dénommée sous le vocable 'L'ACQUÉREUR' s'oblige irrévocablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains d'entre eux ont engagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Elle a donné acte à messieurs X... et Y... de leur engagement de verser, à titre de contribution volontaire, la moitié du solde du prix de la cession à la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

qu'une promesse de cession, une telle promesse serait tout autant créatrice d'un engagement ferme et irrévocable de la société Bioépine de céder à la charge du promettant, - il y avait le 27 septembre

Source officielle

Page 15 sur 42

← PrécédentSuivant →