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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101310
20 novembre 2013
la transaction, intervenue les 3 mai et 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, est nulle pour absence de cause la convention dans laquelle l'engagement
8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
L'article 3 du protocole, relatif aux concessions réciproques, prévoit que la société requérante " renonce définitivement et irrévocablement au surplus de ses réclamations [et] à exercer toutes actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301284
22 octobre 2014
X... a contracté un cautionnement hypothécaire non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers, que la spécificité de son engagement fait de la durée de l'inscription mentionnée dans l'acte de
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143
4 février 2014
constituera un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés et justifiant l'expulsion immédiate du preneur ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le locataire ait engagé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210254
20 mai 2020
du 3 juin 2015, en vue de l'audience du 3 juillet suivant, indiquant : « je n'aurai aucune objection à apporter à votre demande » ; qu'en ne recherchant pas si par ce courriel dépourvu de quelque équivoque
ECLI:FR:CCASS:2012:C100613
30 mai 2012
alors, selon le moyen que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, seul un acte manifestant l'intention de la partie poursuivante de continuer l'action engagée
Chambre Civile
69df226bcdc6046d47480a80
14 avril 2026
[M] [H] au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, outre la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, soit la somme de 10.000 euros au total, EN
2e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea21
28 janvier 2016
de formation du contrat nonobstant l'acceptation de l'offre, - qu'à aucun moment la concluante ne s'est engagée à acquérir le matériel pour un prix ferme et définitif de 80 845 euros mais qu'il s'agit
ECLI:FR:CCASS:2018:C310238
3 mai 2018
irrévocablement à vendre à l'acquéreur bénéficiaire qui s'engage irrévocablement à acquérir sous les conditions ci-après relatées les biens ci-dessous identifiés", - enfin, quant à la clause relative
ECLI:FR:CCASS:2015:C100481
13 mai 2015
arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ae
26 juin 2015
La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PROVENCE ALPES CORSE fait valoir : - que l'ordre irrévocable de paiement donné par M.
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
- A supposer qu'il y ait eu offre de contracter, l'acceptation exigée pour cristalliser l'engagement réciproque, n'est pas advenue. Elle doit être pure et simple, c'est-à-dire sans équivoque.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu'engagé le 7 mars 1989 en qualité de professeur par l'Association Centre
Pôle 5 - Chambre 9
69e0744bcdc6046d47697167
15 avril 2026
[X] [H] s'est irrévocablement engagé à vendre à la société Fimas, sur simple notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire, le solde de ses actions de la société LRO en cas (i) de sa propre
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec94c3497375a8c7bb3
28 février 2020
Une renonciation au bénéfice d'une déclaration de créance ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque.
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61b0
14 janvier 2025
ENGAGEMENTS DE L'ACQUÉREUR 1°) Affectation des biens à la résidence principale de l'acquéreur pendant sept ans : Toute personne ci-dessus dénommée sous le vocable 'L'ACQUÉREUR' s'oblige irrévocablement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641
14 octobre 2015
2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains d'entre eux ont engagé
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
Elle a donné acte à messieurs X... et Y... de leur engagement de verser, à titre de contribution volontaire, la moitié du solde du prix de la cession à la liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
qu'une promesse de cession, une telle promesse serait tout autant créatrice d'un engagement ferme et irrévocable de la société Bioépine de céder à la charge du promettant, - il y avait le 27 septembre
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