motifs propres que Gabriel Z..., premier adjoint au maire de Plérin, titulaire de deux délégations de fonction et de signature en date des 31 mars 1989 et 28 juin 1995, investi du pouvoir de décider et d'engager

résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M.

A CETTE DECISION, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 31 MAI 1961 AU SIEUR X...

mandat, en l'absence de tout pouvoir effectif de représentation du maître d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 des conditions générales de la convention, intitulé "Contrats souscrits

X..., se sont rendus cautions ; que la société Seron a été mise en liquidation le 7 novembre 2007 ; que la banque a assigné en paiement les cautions qui ont invoqué la disproportion de leur engagement

[Q] se prévalait d'un engagement souscrit par le conseil d'administration en contrepartie de son propre engagement d'assurer l'intérim de la direction générale de la société Vaucluse

l'engagement de livraison a été fixé puis modifié entre les parties mais que la livraison n'ayant pas été réalisée à ce jour, [N] [E] n'a pas tenu les engagements contractuels auxquels elle avait souscrit

Alain B... et Serge A..., il n'est pas démontré que celui-ci ait eu conscience du caractère mensonger des évaluations émanant de celui-là ; que le fait qu'il ait placé de tels produits auprès de ses proches

années en Angleterre où elle aurait souscrit des contrats d’assurance vie.

l'association Relais (l'association) deux maisons d'habitation, dont l'une avec réserve d'usage sa vie durant, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère ; que, le 20 février 2007, elle a souscrit

Elle conteste tout manquement à son devoir de mise en garde en considérant au regard de la fiche patrimoniale que l'engagement souscrit était adapté aux capacités financières de la caution au jour de son

Elle soutient que l'objet de cet engagement n'est pas clairement établi, qu'elle ne pouvait s'engager pour 5 ans à 'reporter sa confiance', qu'elle n'avait pas la compétence pour souscrire ce type d'engagement

La Concha (Siret n° 41031649100019) ne concernent à la date de clôture, que les seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit

commune de [Localité 7] , monsieur [Y] n'étant pas héritier réservataire , ne pouvait pas prétendre à la qualité d'héritier de l'ordre légal et donc au bénéfice du capital d'assurance-vie SEQUOIA souscrit

procurer des revenus ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les cautions étaient averties et, dans la négative, si leur engagement n'était pas manifestement disproportionné à leur patrimoine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par les Assurances du Crédit Mutuel en vue de faire prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme B... et

[X] [T] auprès de la MACIF et celui souscrit par l'UDAF auprès de la société Aviva n'étaient pas cumulatifs, dès lors que les souscripteurs étaient différents, les parties s'accordant à les qualifier de

réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période de validité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période de validité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Suivant procès-verbal du 5 mars 2021, l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 18 février 2021 a été déclarée intégralement souscrite et libérée et il a été procédé aux modifications