unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne les a pas valablement dénoncés ; pour dénoncer régulièrement un

unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne les a pas valablement dénoncés ; pour dénoncer régulièrement un

unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne les a pas valablement dénoncés ; pour dénoncer régulièrement un

A..., déjà acquise par la voie d'un engagement unilatéral de l'employeur priverait cette transaction de cause - voire d'effet - mais ne rendrait pas cette convention illicite ; que la transaction a été

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement aux première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de

D..., né le [...] , a été engagé le 10 septembre 1958 en qualité d'ouvrier de jour par l'établissement public Les Houillères du Nord-Pas-de-Calais, aux droits duquel vient l'Agence nationale pour la garantie

de vente n'avait pas été la cause de l'existence ou de la mesure de l'engagement souscrit par la SIEMP dans le cadre du bail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

de vente comportant l'engagement du promettant de vendre, n'est nullement incompatible avec la stipulation d'une clause résolutoire de cet engagement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

ne peut subordonner le respect d'un engagement unilatéral de maintien de rémunération à une condition potestative dépendant de sa seule volonté ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur n'avait

Monsieur [D] [G] et Madame [I] [G] demandent de voir, avec un débouté des demandes adverses : - s’agissant du préjudice matériel - déclarer que la responsabilité délictuelle des défenderesses est engagée

, ensemble les articles 1134, 1109 et suivants du code civil devenus 1103, 1130 et suivants de ce même code ; 3/ ALORS QUE ni le règlement intérieur du comité d'entreprise, ni l'engagement unilatéral

Le preneur s'engage à faire l'avance du règlement de tous les travaux exécutés par l'entreprise SND, mandatée par Madeleine A... veuve X..., dans la limite de 35.000 € HT.

obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 1987, ils ont informé la CRCAM de leur volonté de rétracter leur engagement

X..., engagé le 8 mars 1976, en qualité de VRP, par la société Keller Fermetures, était rémunéré sous forme de commissions dont les différents taux étaient fixés au contrat de travail ; que faisant valoir

unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et revêt à ce titre un caractère obligatoire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, lors de la promotion de Mme X... comme

"SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY", L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'EXPLOITATION DE LADITE SOURCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENGAGE X...

X... l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M.

unilatéralement le 20 décembre 2010 à proposer une indemnité dans un cadre transactionnel ; Constater que la société ORACLE a refusé d'exécuter cette proposition selon les modalités qu'elle avait définies