requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

d'enseignement secondaire privé sous contrat d'association, le service que Mme X..., maître titulaire d'un contrat définitif, assurait dans cet établissement a été supprimé et que ce professeur a été

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné

du premier degré adopté par le comité national de l'enseignement catholique le 19 mars 2010, que les activités exercées par Mme I... dépassent les activités des chefs d'établissement de l'enseignement

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du second degré peuvent passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement

syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président secrétaire, le Cabinet Louis Reich, domicilié à Paris (8e), ..., 2 / l'association Contre-Enseigne

contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres

UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA DAME DE A...

aux conditions de prise en charge par l'Etat de cotisations afférentes à la rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; que la circonstance qu'il a été pris en application

au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé (oui) La Haute Autorité s’est prononcé e sur deux questions portant sur le champ d’application du contrôle de la reconversion professionnelle

application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement

1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu les décrets n°s 60-389 et 60

Y... et Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Institut privé de préparation aux études supérieures IPESUP, les conclusions de M.

" ; Considérant, d'une part, que les chefs d'établissement primaire privé et les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements primaires privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement

d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; que selon l'article 5 de la même loi "les établissements d'enseignement

d’enseignement public ou privé.

à la rémunération perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite

dans le secteur de la restauration collective au sein de la société Kineret Prestige et, depuis le 28 novembre 2022, dans le cadre d'un engagement à durée déterminée en qualité de maître délégué pour enseigner

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée ... .

privé Sainte-Marie Saint-Dominique, a été blessé à l'oeil au cours d'une bataille de polochons dans le dortoir de l'établissement ; qu'en son nom, ses parents ont demandé de voir reconnaître la responsabilité