Codes de loi français

Article 3

Pour obtenir son agrément, le candidat à l'agrément d'oculariste doit justifier d'une compétence professionnelle établie, c'est-à-dire : - fournir une attestation de stage d'une durée de six semaines dans le service d'ophtalmologie d'un établissement

Article 10

de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire sont classés, lors

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère.

Article D613-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 71

Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la maquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile

Article D4111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

dans une unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements.

Article 9

L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements

Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.

Article 1

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.

Article 1

- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants : Les familles dont le domicile est établi

Article L6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

de défense ; 4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; 5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle.

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

des personnes de droit public et privé.

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et

Article D334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé

Article 7

justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants contractuels des établissements visés à l'article R. 421-79 du

Article R6153-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail.

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.