/ qu'aucun texte du décret du 27 novembre 1991 ne confère au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance donne force

d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Colas, anciennement Société des grands travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur holidays limited, société de droit

, qui constate expressément que seul Michel Z... a porté un coup mortel à M.

, et qui mentionnait explicitement le montant que M. et Mme Jean-Luc Z... entendaient consacrer à la rénovation de la grange et le prêt que ces derniers entendaient solliciter à cette fin, la cour d'appel

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation M.

février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

Le 5 novembre 2018, le tribunal de grande instance de LYON a rendu le jugement suivant: Déboute Mme [F] [L] et la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF de l'ensemble de leurs demandes.

livre fournisseurs et le grand livre général postérieurement au 31 décembre 1992 ; que cet expert avait formulé une conclusion prudente, indiquant notamment : "l'ensemble de ces éléments nous porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise B..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X...,

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° F 15-18.994

d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ensemble l'article 3 des statuts de la société coopérative agricole "Technique et solidarité". » Réponse de la Cour 10.

[R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à constater le caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 2 décembre 2016 et de rejeter l'ensemble de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :