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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01057
12 juillet 2017
de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que le caractère déséquilibré d'un contrat et susceptible d'établir l'existence de relations financières anormales doit s'apprécier au regard de l'ensemble
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404076_20240920
20 septembre 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2024 du président de l'Université Côte d'Azur refusant son inscription en première année de master " Expertise et analyse des données économiques
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042802
20 décembre 2000
gracieux tendant au retrait de la directive n° 001405/DGA/DPM du 10 octobre 1997 relative à l'évolution des prix dans les marché de la délégation générale pour l'armement en fonction du contexte économique
8 SS
CETAT:CETATEXT000007966586
30 juillet 1997
tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en annulation de la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1993 autorisant la société Dassault-Aviation à les licencier pour motif économique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520444_20250721
21 juillet 2025
par Me Benech, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du jury de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne le déclarant admis aux épreuves du deuxième semestre de la licence 3 " Economie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300113
29 février 2024
L'état descriptif de division de l'immeuble ainsi que le règlement de copropriété ont été établis le 28 décembre 2006, le second de ces documents stipulant que l'ensemble immobilier était destiné à un
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Colette X
61372574cd5801467741dde4
22 mai 1996
juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 836 545,98 francs le préjudice économique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
enregistrée sous le n° 2005072, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752439
17 février 1989
emploi y fût supprimé, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la situation économique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512400_20260304
4 mars 2026
B... pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet née le 9 août 2025 du silence gardé par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’inspectrice
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002609_20220726
26 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 de l'inspectrice du travail de la huitième section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire autorisant son licenciement pour motif économique
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
Elle a souscrit pour l'ensemble de ces magasins auprès de la société d'assurance Zurich Insurance Public Limited Company (ci-après la société Zurich Insurance) par l'intermédiaire du courtier d'assurance
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319
11 mars 2020
central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840
6 septembre 2023
Par deux délibérations du 17 décembre 2021, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE industriel), qui regroupe l'ensemble des salariés assurant la maintenance et la navigabilité de
ECLI:FR:CCASS:2013:C301147
8 octobre 2013
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, la SCI des Michels avait expressément fait valoir que l'ensemble
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003662
4 mai 1998
X... et Y... à verser ensemble au comité économique agricole régional "Fruits et légumes de Bretagne" la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er
6079b2149ba5988459c55974
18 juin 1975
ET SOCIALES, DES LIEUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU PERSONNEL DE DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION D'ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUR LE PLAN
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100599
20 mai 2009
filial, a excédé « la valeur de l'indemnité d'occupation gratuite dans le délai de prescription de 5 années de l'annexe du château dont elle pouvait être redevable », sans prendre en compte, dans son ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:C300351
25 mars 2015
rémunération de l'architecte et dans les relations contractuelles entre la société PRIAMS CONSTRUCTION et ce dernier, que ces contrats aient été conclus simultanément et participaient d'une opération d'ensemble
SECTION
CETAT:CETATEXT000007766587
26 janvier 1990
Z... exerçait les fonctions de directeur général de l'"Association de développement économique de l'Oise" ; qu'il résulte de l'instruction que cette association, fondée par le conseil général de l'Oise
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