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209 665 résultats pour « ensemble économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01057

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que le caractère déséquilibré d'un contrat et susceptible d'établir l'existence de relations financières anormales doit s'apprécier au regard de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404076_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2024 du président de l'Université Côte d'Azur refusant son inscription en première année de master " Expertise et analyse des données économiques

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042802

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

gracieux tendant au retrait de la directive n° 001405/DGA/DPM du 10 octobre 1997 relative à l'évolution des prix dans les marché de la délégation générale pour l'armement en fonction du contexte économique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966586

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en annulation de la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1993 autorisant la société Dassault-Aviation à les licencier pour motif économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520444_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

par Me Benech, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du jury de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne le déclarant admis aux épreuves du deuxième semestre de la licence 3 " Economie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300113

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L'état descriptif de division de l'immeuble ainsi que le règlement de copropriété ont été établis le 28 décembre 2006, le second de ces documents stipulant que l'ensemble immobilier était destiné à un

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Colette X

61372574cd5801467741dde4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 836 545,98 francs le préjudice économique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

enregistrée sous le n° 2005072, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752439

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

emploi y fût supprimé, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la situation économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512400_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet née le 9 août 2025 du silence gardé par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’inspectrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002609_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 de l'inspectrice du travail de la huitième section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire autorisant son licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a souscrit pour l'ensemble de ces magasins auprès de la société d'assurance Zurich Insurance Public Limited Company (ci-après la société Zurich Insurance) par l'intermédiaire du courtier d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par deux délibérations du 17 décembre 2021, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE industriel), qui regroupe l'ensemble des salariés assurant la maintenance et la navigabilité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301147

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, la SCI des Michels avait expressément fait valoir que l'ensemble

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003662

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

X... et Y... à verser ensemble au comité économique agricole régional "Fruits et légumes de Bretagne" la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55974

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

ET SOCIALES, DES LIEUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU PERSONNEL DE DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION D'ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUR LE PLAN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100599

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

filial, a excédé « la valeur de l'indemnité d'occupation gratuite dans le délai de prescription de 5 années de l'annexe du château dont elle pouvait être redevable », sans prendre en compte, dans son ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300351

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

rémunération de l'architecte et dans les relations contractuelles entre la société PRIAMS CONSTRUCTION et ce dernier, que ces contrats aient été conclus simultanément et participaient d'une opération d'ensemble

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007766587

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Z... exerçait les fonctions de directeur général de l'"Association de développement économique de l'Oise" ; qu'il résulte de l'instruction que cette association, fondée par le conseil général de l'Oise

Source officielle

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