H... n'occupait plus le domicile conjugal depuis le 1er décembre 2005 et a déclaré que "M.

Au sujet du manquement au devoir conjugal, elle releva ce qui suit   : «   Il sera rappelé que la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour constater non seulement

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Le " Service d'hébergement d'urgence famille " de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) atteste avoir hébergé la requérante du 29 juillet au 3 août 2019.

W... et non à Mme S...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Q 19-21.042 Aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-16.814 formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 18-12.053

Il soutient que : - son épouse n'a pas respecté l'ordonnance de non-conciliation et s'est maintenue au domicile conjugal jusqu'au 31 octobre 2020 ; - l'ordonnance de non-conciliation ne prononce

médical en date du 15 septembre 2022 faisant état d'un trouble psychologique réactionnel à un conflit conjugal -des échanges de messages non datés (l'année n'apparait pas)entre les époux- S'il est constant

et de résider séparément de son mari avec ses deux enfants mineurs ; qu'il ne s'agit là, non pas d'une mesure contradictoire mais d'une mesure d'urgence fondée sur l'article 257 du Code civil, qui permet

RÉFÉRÉ du : 20 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 36/ 2016 No RG : 16/ 01158 Victorine X...épouse Y... C/ Pierre Y... Expéditions le : 20 AVRIL 2016 SELARL KROVNIKOFF GALLY S. C. P.

B de la demande d'une ressortissante marocaine, victime de violences conjugales, que M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT PIERRE en date du 02 MAI 2014 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2014 rg no 12/ 02541 APPELANT : Monsieur Henri

Par ordonnance de non conciliation du 26/11/2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire a : - attribué à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à

civile le : 01 Octobre 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM

civile le : 15 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM