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12 455 résultats pour « entreprise a caractere agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ad1

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

filières et accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les territoires. / A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements communautaires

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

données par certains organismes-financeurs, notamment l'ANDA ; de même rien n'établit que les services de remplacement des agriculteurs ont été monopolisés par les syndicalistes agricoles, même s'ils

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204543_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Ammoniac agricole a décidé sa dissolution anticipée à compter du 1er juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable, M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

relevé aucun acte caractérisant la gestion ou la direction occulte imputée à Denis X..., ni sa qualité de dirigeant de fait ; " alors, au surplus, qu'elle n'a pas non plus caractérisé à la charge d'Eliane

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10381

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

F... a rencontré Mme O... dans le cadre de sa reprise de l'exploitation agricole et qu'un bon de commande a été établi par M. F... lors de ce rendez-vous.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Ammoniac agricole a décidé sa dissolution anticipée à compter du 1er juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201408_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par lettre du 15 juin 2021, la DDTM a informé M. A qu'il encourait un refus d'avenant et une déchéance totale de dotation jeune agriculteur et l'a invité à présenter ses observations.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127446

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdb5a3e755fd0384b9eb668

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

agricole, - lui a accordé des crédits ruineux et disproportionnés par rapport à l'importance de l'entreprise et ses perspectives d'avenir, - a manqué à son obligation de mise en garde à son

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A, qui était associé unique et gérant de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) A, société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Depuis 1976, la société [V] a commercialisé les matériels agricoles fournis par la société [D] et réalisé pour le compte de cette dernière des prestations de montage.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

B C a exercé une activité agricole d'élevage porcin, à titre individuel, jusqu'au 31 mai 2014.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f671

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

qu'à l'encontre de tout commerçant, artisan ou agriculteur, de toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079804

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision pour médaille d'honneur agricole

Source officielle

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