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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58ad1
23 février 1983
STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT
2ème Chambre
DTA_2007222_20230405
5 avril 2023
filières et accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les territoires. / A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements communautaires
cr
61372671cd580146774259e1
5 janvier 2000
données par certains organismes-financeurs, notamment l'ANDA ; de même rien n'établit que les services de remplacement des agriculteurs ont été monopolisés par les syndicalistes agricoles, même s'ils
5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole
soc
61372469cd58014677415469
23 février 2005
X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que
6079b1c89ba5988459c53b32
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448
3 mai 2012
Ammoniac agricole a décidé sa dissolution anticipée à compter du 1er juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable, M.
613725bccd58014677420249
27 octobre 1999
relevé aucun acte caractérisant la gestion ou la direction occulte imputée à Denis X..., ni sa qualité de dirigeant de fait ; " alors, au surplus, qu'elle n'a pas non plus caractérisé à la charge d'Eliane
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10381
3 juin 2020
F... a rencontré Mme O... dans le cadre de sa reprise de l'exploitation agricole et qu'un bon de commande a été établi par M. F... lors de ce rendez-vous.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
Par lettre du 15 juin 2021, la DDTM a informé M. A qu'il encourait un refus d'avenant et une déchéance totale de dotation jeune agriculteur et l'a invité à présenter ses observations.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008127446
20 novembre 2002
siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit
1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
agricole, - lui a accordé des crédits ruineux et disproportionnés par rapport à l'importance de l'entreprise et ses perspectives d'avenir, - a manqué à son obligation de mise en garde à son
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
A, qui était associé unique et gérant de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) A, société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
Depuis 1976, la société [V] a commercialisé les matériels agricoles fournis par la société [D] et réalisé pour le compte de cette dernière des prestations de montage.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
B C a exercé une activité agricole d'élevage porcin, à titre individuel, jusqu'au 31 mai 2014.
613725a2cd5801467741f671
15 octobre 1996
qu'à l'encontre de tout commerçant, artisan ou agriculteur, de toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité
CETAT:CETATEXT000008079804
24 mai 2000
supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision pour médaille d'honneur agricole
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