Lyece, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 août 1992 qui, dans la procédure où il est inculpé de vols avec arme, viols aggravés et escroqueries, a confirmé

Rivèrenert (09), objets de la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, ne sont pas, pour partie, des parcelles susceptibles d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte

contravention et délit alors respectivement prévus par les articles R. 20-2, R. 20-26, et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, d'autre part, effectué une publicité de nature à induire en erreur

validité de la directive 2003/87/CE, du Parlement européen et du Conseil, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, en ce qu'elle a inclus

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" en tant qu'il n'inclut pas dans l'aire de production des vins ayant droit

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende " ; que la possibilité d'une erreur

557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN INCULPE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

qui a alors fourni un nouveau décompte contenant, lui aussi, des erreurs.

La poursuite pénale commence, au plus tard, par l’inculpation faite au début du premier interrogatoire de la personne concernée.

Les Films Français " pour un montant de 5 251 228 francs, soit 88 % du chiffre d'affaires total ; et que, finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur

au lieu du régime des acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA (taxation sur le prix de vente total en application de l'article 297-A du CGI) ; que les prévenus invoquent vainement leur erreur

à disposition ci-dessus visée ne porte que sur le rez-de-chaussée bas et haut et les locaux techniques situés aux niveaux -2 et +1; qu'il n'est pas établi que la partie haute de l'immeuble ait été incluse

par l'entreprise Multitravaux ont fait l'objet en avril 1990 de trois factures signées par Ayeneda Tioo, et de trois bons de commande et trois bons à payer signés par Cyril Le Gayic; que la simple erreur

Cela gêne l'intégralité des enquêtes et des procédures et la requérante se fait harceler, insulter et son intimité est divulguée à tous alors que cela est illégal.

en sa défaveur ; qu'en se fondant sur la seule information donnée par l'administration fiscale à Mme X... sur l'erreur commise par celle-ci dans sa déclaration d'impôt sur le revenu pour refuser la déduction

Soutenant qu'une erreur de calcul affecte le TEG, la société a fait assigner la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Par conséquent la requête en rectification d’erreur matérielle est rejetée.