contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

Elle soutient que : - elle reconnaît avoir commis une erreur de déclaration au mois de juillet 2021 mais elle n'a pas les capacités financières de rembourser sa dette ; elle a demandé à son employeur

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui

... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur

de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement d'allègements jusqu'au mois

mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement d'allègements jusqu'au mois

mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement d'allègements jusqu'au mois

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification d'une erreur

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 février 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné une

[S], d'avoir déménagé quelques mois après la délivrance du congé ne suffit pas à montrer que M. [B] ait été induit en erreur sur les conditions d'exploitation du bien repris et que M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et procèdent d’une erreur

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 4 mois

établissement d'Oullins ; qu'une mise en demeure lui a été délivrée ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider le redressement, l'arrêt retient que l'erreur

Le mémoire ampliatif n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, ce qui a entraîné la déchéance de celui-ci, prononcée par une ordonnance du 3 mai 2018. 6.

[P] a rectifié ce qu'il qualifie de "lapsus" plus de quatre mois après la citation délivrée par M.

de l'erreur avancée par Elior", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en décembre 2013, du versement de la prime de treizième mois aux

X... avait refusé l'emploi proposé et s'était fait embaucher par la clinique du Grand Large à Brest avant même l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour