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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470582.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte l'existence d'une atteinte
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488649.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de droit, une erreur de qualification juridique des faits et insuffisamment motivé sa décision en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était personnellement rendu coupable d'un
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474306.20240222
22 février 2024
22 février 2024
raisonnablement prévisible ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'ils s'étaient exposés à un risque raisonnablement prévisible d'aggravation des conséquences de la pousse du micocoulier et commis une erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491798.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
publiquement sa position sur l'affaire soumise au conseil de discipline et, à cette occasion, d'avoir désavoué son comportement ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d'impartialité ; - d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494381.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
2018-1021 du 23 novembre 2018 dès lors que la révision du PLU contestée a été approuvée le 22 février 2020 ; - d'erreur de qualification juridique ou, à tout le moins, de dénaturation des faits en ce
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028600508
14 février 2014
14 février 2014
de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement litigieux ne portaient pas sur des installations spécifiques à l'activité de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
la base desquels la taxe foncière est calculée, une prise de position du maire de la commune constitue une prise de position de l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 B ; - a commis une erreur
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461321.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461323.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461326.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461327.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461329.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou en tout cas une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459597.20220805
5 août 2022
5 août 2022
dont il demandait la réparation ne permettait pas de caractériser l'existence d'un préjudice anormal et spécial ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498074.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de motivation, faute de répondre, à hauteur de son argumentation, au moyen soulevé en défense tiré de l'atteinte au secret des affaires que comporterait la communication des éléments demandés ; - d'erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493465.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
dossier d'enquête publique concernant l'appréciation sommaire des dépenses auraient été manifestement sous-évalués à la date de l'enquête publique ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468207.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré d'un défaut d'organisation de la surveillance du bassin dans lequel s'est produite la noyade de l'enfant ; - commis une erreur
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466261.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Rance, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elles ne faisaient pas partie des espaces boisés existants les plus significatifs au sens de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - elle l'a entaché d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474858.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris qu'elle attaque, la société Galli Coz soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490717.20250225
25 février 2025
25 février 2025
des chambres régionales des comptes ; - entachée d'insuffisance de motivation en ce que les faits reprochés à l'intéressé ne sont pas précisés ; - entachée de dénaturation des pièces du dossier, et d'erreur
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489924.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - d'erreur
Source officiellePage 15 sur 2379