loi 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble la loi du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui organise une équivalence par compensation selon le ratio suivant : les 9 premières heures équivalent à 3 heures de travail éducatif

ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 intitulé "conditions générales de discipline" énumère

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que, contestant ce mode de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'association à rémunérer le temps passé

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable ne peut édicter valablement un horaire d'équivalence en ce qu'elle n'a fait l'objet que d'un agrément, est nouveau et que mélangé de fait

Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, les licenciements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que l'association dénommée Comité commun, qui

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services

relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que, le 25 septembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat aux termes

violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements

à pied conservatoire, au motif que les sévices corporels et psychologiques qu'il utilisait envers les jeunes inadaptés étaient incompatibles avec la mission de l'établissement ; Attendu que le salarié

et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, le 1er avril 1999, a été signé un accord de branche dit UNIFED, réglant définitivement

et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, le 1er avril 1999, a été signé un accord de branche dit UNIFED, définitivement les modalités

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, telle que modifié par l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004, prévoit que l'éducateur sportif exerce son activité d'enseignement

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

et services pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention du diplôme ou certificat d'aptitude délivré par un des centres