Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de

d'Amiens une demande de remboursement des droits d'accises acquittés en 2013, 2014 et 2015 sur des produits qu'elle soutenait avoir replacés sous régime suspensif, avant de les expédier dans un Etat membre

avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Ritter (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées en France puis livrées dans un autre Etat

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Sapro Guyane (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'Etats

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société SAFIDIM (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Antilles bois menuiserie (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Rhum alcool et dérivés (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

du lot importé ; que le laboratoire italien CSI a conclu à la conformité des normes italiennes de sécurité, la norme italienne étant moins contraignante que la norme française ; que l'Italie étant un Etat

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale

gras, tirée de la violation du principe d'égalité en raison d'une discrimination à rebours instituée par ce texte à l'encontre des producteurs nationaux qui, à la différence des producteurs d'autres Etats

R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un

requête, enregistrée le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Dismat (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Socoa (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Girard (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats

arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Somuva (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'autres départements français, d'Etats

2012, procédé à l'expédition de boissons alcoolisées en suspension de droits d'accise, après émission de documents administratifs électroniques, à destination d'entreprises situées, notamment, dans des Etats

25 juin 1992 (Conseil d'Etat, Union nationale des organisations      des transports routiers automobiles, Unostra et Diemert).