["Le tribunal a ordonné à la société OPTM de fermer la terrasse du 59ème étage de l'immeuble [Adresse 2] au moins jusqu'à la sécurisation complète de celle-ci.", 'La société OPTM a été condamnée à remettre

personne décédée) et rejet de la demande de radiation formulée par le Gouvernement (s'agissant de la fille de cette personne)   En fait   : En vertu d'un décret de nationalisation de 1950, l'Etat

Le 6   juillet 1981, l’Etat prit possession de l’immeuble et le 19   mars 1982, il le loua à G.C. et à sa famille.

du décret n 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 précité ; Attendu que le 25 novembre 1969, par une "convention relative à l'aide remboursable accordée par l'Etat

comme étranger à leur activité professionnelle ; qu'ils sont domiciliés en France, précisément à MOURENX, Boulevard de la République, bar "le Gabizos" ; Attendu qu'entre la France et l'Espagne, Etats

de l'immeuble. 5.

[X], héritier de [N] [K], a assigné [R] [K] en vue de voir mettre à sa charge une indemnité pour son occupation privative du deuxième étage de cet immeuble. 3.

, composé d'un local professionnel au rez-de-chaussée et de deux logements d'habitation à l'étage. 3.

du même immeuble qui a été vendu, le 16 mai 1994, à la société Arial ; que celle-ci a assigné les époux Y... en expulsion d'un logement situé au deuxième étage ; Attendu que les époux Y... font grief

Le tribunal ordonna à l’entreprise d’Etat I., gérante de logements d’Etat, de restituer l’immeuble à la requérante. 12.     L’entreprise d’Etat I. interjeta appel.

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société a soutenu qu'à supposer que le cahier des charges du lotissement ait été méconnu, en ce que l'immeuble construit avait deux étages sur rez-de-chaussée

Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence n°25367/DDA/AZO/SP DEMANDERESSES AU RECOURS : LA REPUBLIQUE GABONAISE représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat

Aux termes de l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques, inséré dans un paragraphe I " Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat " : " L'occupant

Y... a vendu aux époux Z..., par acte sous seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998), que la SCI Bertrand frères (SCI Bertrand) ayant en 1987 donné un immeuble

QU'EN FIXANT A 20.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT

Il exposait que l’Etat est propriétaire d’un 'immeuble FELIX [I] situé sous l'autoroute A557 au niveau de PLOMBIERE sur le [Adresse 2].

[R] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

Par conséquent, le tribunal ordonna aux autorités administratives de restituer l’immeuble aux requérants.

d'un immeuble en copropriété, a assigné en restitution de ce lot M. et Mme Z..., propriétaires du lot n° 29, constitué d'une chambre de service située au même étage ; que le syndicat des copropriétaires