par son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat au paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer

étrangers ; Attendu que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de

Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2

vote dans chaque Etat étranger et à titre très subsidiaire en ce qu'il ne prévoit pas l'existence d'au moins un centre de vote dans le Royaume de Tahiti ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

[C] dirigées contre Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD, aux motifs suivants : « Vu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que

de la Communauté et certains Etats étrangers : "La rémunération garantie est calculée, pour chaque agent intéressé, en affectant la rémunération mensuelle brute de base, majorée conformément à l'article

également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : /1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats

algérien était resté propriétaire, cette société devait bénéficier des immunités de juridiction et d'exécution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les Etats étrangers et les organismes agissant

délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat

GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT

DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

à la convocation que le préfet de l'Essonne lui fixera au moment des manifestations sportives relevant de l'article 1er de l'arrêté se déroulant sur le territoire national ou sur le territoire d'un Etat

B de répondre à la convocation que le préfet du Val-d'Oise lui fixera, au moment de ces manifestations sportives qui se déroulent sur le territoire national ou sur le territoire d'un Etat étranger.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. GERARD X...

) d'avoir, pour déclarer irrecevables ses demandes, examiné le fond de l'affaire en violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'immunité de juridiction des Etats

DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M.

Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ; " alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à