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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882eb
2 février 2006
de mise en demeure ; qu'ainsi aucune cause de résiliation ne peut être fondée sur l'absence de justification de l'assurance des locaux ; Sur l'obligation de garnir les lieux loués, notamment au 1er étage
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7568
10 octobre 2022
2017, de la liquidation de Charbonnages de France dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat.
65af673db6c6260008b53020
22 janvier 2024
Monsieur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FINOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb67
17 avril 2024
Toutefois, lors de la réunion d'expertise du 18 avril 2017, aucune fuite et aucune trace de silicone n'a été constatée par l'expert judiciaire.
Troisième Chambre
68700e60b8daa57c7f66ef4a
3 juillet 2025
En l'espèce, selon le rapport établi le 22 avril 2024 par la SAS ELEX France : la colle n’a pas été étalée uniformément ce qui fragilise les dalles, lesquelles peuvent se briser – environ 60 à 70% de la
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
puis par la suite d'une opération de retrait des injections de silicone effectuée le 24 septembre 2014 par le Dr E, médecin ORL au CHU de Rennes.
2ème chambre
DTA_2208459_20230202
2 février 2023
Mme B C, épouse D, ressortissante philippine née le 9 avril 1989 à Sipocot Camarines Sur (Philippines), et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
12 mars 2009
qui est décrite comme une fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
ECLI:FR:CCASS:2009:C200448
ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
Chambre 2 A
64af98da049d5c05db17310a
12 juillet 2023
Ils soutiennent que certains travaux n'auraient toujours pas été correctement réalisés avec la persistance de malfaçons (dormant endommagé aux droits de la serrure de la porte du WC de l'étage ; dormant
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda31
10 octobre 2024
[P] [O] et Mme [A] [H] épouse [O] sont propriétaires de l'appartement sus-jacent, situé au quatrième étage de l'immeuble, loué à Mme [Z] [I].
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
, quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes au lieudit « La Croix des Palmes » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
JCP BAUX
67f98c700ea89248182b0159
2 avril 2025
Il communiquait le détail de la retenue opérée par LSI immobilier soit : - forfait nettoyage pour 220 € - forfait réfection joint de silicone des plans de travail de la cuisine et lavabo/bac à douche
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