intégralement la société Unibéton des condamnations prononcées à son encontre en ce que sa garantie se trouvait valablement mobilisée pour l'ensemble des désordres, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

» mais vient préciser, aux termes des mêmes conditions particulières qui constituent la loi des parties, l'étendue de la garantie ; qu'elle ne rend pas non plus inutiles la clause VIII-1a) qui oblige

formelles et limitées, et doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluent toute interprétation, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

ne sont apportées qu'aux conditions suivantes : en ce qui concerne le sociétaire... avoir exécuté lui-même les travaux", et estimé que cette clause, qui excluait toute garantie de travaux exécutés par

contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; Attendu que, des fissures s'étant produites dans certains garages construits par l'Entreprise B..., avec

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

en invoquer le bénéfice avant que les contestations l'opposant à l'Etat rwandais soient tranchées définitivement ; qu'ensuite la cour d'appel, tout en énonçant que des contestations existaient sur l'étendue

, l'indication du montant des sommes garanties ; qu'en retenant que l'acte notarié contenait les mentions permettant au cessionnaire de se renseigner sur l'étendue de l'engagement, lors même qu'il appartenait

PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE, CONSTITUTIVE DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE MOTIVATION INOPERANTE, CONFONDANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET L'ETENDUE

troisième part, il n'a pas eu connaissance du contenu des conventions passées entre l'ALP et les AGF ; qu'il était fondé à s'en tenir aux termes de la notice que l'ALP lui a délivrée, définissant l'étendue

. ; Attendu, cependant, d'une part, que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies

définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée, qu'elle nécessite d'être interprétée

L'AGS conteste l'étendue de sa garantie si ces sommes devaient être fixées au passif mais ne conteste pas le principe et le montant de ces sommes.

du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

MOTIFS ET, PARTANT, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT QUE LA NATURE ET L'ETENDUE

la seule ligne de crédit initial arrivée à échéance le 29 mai 2009, soit plus de cinq ans avant l'assignation en paiement de la banque signifiée le 20 juillet 2014, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue

CODUR QUI N'ETAIT PLUS SON GERANT ; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE

, cependant, que si l'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue

ONT ASSIGNE L'ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL ET LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, MAIS QUE LA CAISSE QUI, MANDATAIRE DES