vérité et de la mise en cause personnelle sans fondement des avocats du mis en examen (cf. mémoire pages 28 à 39) ; que ces éléments, particulièrement circonstanciés, pris ensemble ou séparément, ont

remettre, par tous moyens, tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant ; procéder à un examen détaillé et contradictoire du véhicule

du 25 juin 2001, ne pouvait le faire qu'à l'occasion de l'appel formé contre cette ordonnance ; "alors qu'en tout état de cause, dès lors que ladite pièce était déjà annulée, l'article 173-1 du Code

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 1er août 2023, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer sa démission claire et non équivoque et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen de

cas où elle estime que les faits renvoyés devant celui-ci constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

reprochés aux mis en cause et de leur qualification, qui seule permet au mis en cause de déterminer les faits et qualifications justifiant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture

de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001

Axa France * Tout expert ou technicien ayant déjà examiné les lieux * Se rendre sur les lieux du sinistre au [Adresse 26] à [Localité 4] et procéder à toutes constatations utiles sur l'état des locaux

La Caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas

a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte sous toutes les qualifications possibles » (Cass, Crim., 19 mars 2013, n° 12-81676), 4. « la juridiction d'instruction a l'obligation

état de cause, le défaut de la cotation n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; "alors que toute décision de mise en détention provisoire doit à peine de caducité du titre

d'instruction se fondait pour prononcer la mise en examen pour les faits la concernant, aux motifs que « le mis en examen n'a pas souhaité répondre aux questions du magistrat instructeur et n'a fait aucune

en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule, la détention

du dossier de la procédure, mais qu'en revanche, elle ne pouvait remettre en cause la situation de personnes qui avaient fait l'objet d'une décision de règlement de l'information devenue définitive, de

une catégorie d'infractions et abandonnant ainsi à la merci du délégué l'inviolabilité du domicile de l'ensemble des citoyens et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Midi-Toulousain, dont le siège est sis .

Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M.